ACTA : le Parlement européen ne saisira pas la Cour de justice

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À la suite d’eurodéputés socialistes et démocrates, le Parlement européen a rejeté une proposition du rapporteur David Martin lui recommandant de soumettre l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le calendrier des débats parlementaires relatifs à l’ACTA (Anti-counterfeiting Trade Agreement), Accord anti-contrefaçon soutenu par la Commission européenne, le Conseil et une majorité d’États membres de l’Union, sera respecté.

Le rejet de la saisine

Il y quinze jours, des eurodéputés socialistes ont refusé la proposition de saisine de la Cour de justice de l’UE, proposition pourtant soutenue par le rapporteur de l’ACTA au Parlement européen, David Martin, membre de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates. Mercredi, la commission du commerce international (INTA – International Trade Committee) du Parlement a rejeté, par 21 voix contre, 5 pour et 2 abstentions, le renvoi du texte à la Cour.

La proposition de saisine a été initiée par la Commission européenne. Celle-ci, confrontée à la critique d’organisations de défense des libertés sur Internet et de parlementaires, a déclaré le mois dernier vouloir saisir la CJUE afin de « clarifier en toute indépendance la légalité de cet accord. » De son côté, le rapporteur David Martin estimait que l’avis de la Cour de justice serait une bonne garantie « quant à l’impact [de l’ACTA] sur les droits fondamentaux. »

Le Parlement européen se prononcera en juin

Le rejet de sa proposition par la commission parlementaire du commerce international change la donne. David Martin devrait réitérer sa proposition initiale, à savoir la réalisation d’un rapport intérimaire comportant des questions relatives aux mesures que prendraient la Commission européenne et les États membres de l’UE pour mettre en œuvre l’ACTA.

Le rapporteur s’est par ailleurs engagé à respecter le calendrier convenu précédemment. Ainsi, lors de la prochaine réunion de la commission du commerce international, les 25 et 26 avril 2012, M. Martin doit présenter aux eurodéputés sa recommandation sur l’opportunité pour le Parlement européen d’approuver – ou non – l’ACTA. Quant à la décision finale de la commission du commerce, elle devrait être rendue les 29 et 30 mai prochains. Enfin, le Parlement dans son ensemble se prononcerait lors de sa session plénière de juin.

« Le Parlement européen a entendu l’hostilité des citoyens contre l’ACTA. Il a lui-même formulé à plusieurs reprises ses critiques. Il doit maintenant conclure et rejeter cet accord, » a déclaré par voie de communiqué l’eurodéputée Françoise Castex, socialiste française et membre de l’Alliance progressiste européenne. De son côté, Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de La Quadrature du Net, organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, a souligné que « les eurodéputés doivent faire toute la lumière sur les problèmes démocratiques et politiques soulevés par l’ACTA, tels que les mesures extra-judiciaires visant à accroître la répression contre le partage de la culture en ligne. »

L’ACTA, rappelons-le, fait l’objet de négociations depuis 2007. Il vise à harmoniser la législation en matière de protection des droits d’auteur (musiques, films, jeux…) de propriété intellectuelle (logiciels…) et industrielle (médicaments, vêtements…). Accord multilatéral, il concerne, outre l’UE et ses 27 États membres, l’Australie, le Canada, la Corée, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis.


Auteur : Ariane Beky
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