Loi numérique : les amendements sur le logiciel libre divisent

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Après 8500 contributions externes et 148 000 votes en ligne, plus de 700 amendements ont été portés par les députés au projet de loi numérique d’Axelle Lemaire, dont ceux sur le logiciel libre.

L’OS souverain (l’amendement CL129 a été adopté, le CL116 retiré) et les backdoors légales (amendement CL92 retiré) sont loin d’être les seules thématiques sensibles que souhaitent porter les députés au projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire. Après une concertation publique inédite, plus de 700 amendements ont été mis au vote en Commission des lois les 13 et 14 janvier, dont ceux portant sur le logiciel libre. Petit tour d’horizon.

Malgré l’avis contraire du gouvernement, les députés ont adopté l’amendement CL534 du rapporteur du projet loi Luc Belot en faveur de la communication du code source de logiciels aux citoyens, le code source étant considéré comme un document administratif communicable (le CL224 a été retiré depuis). L’April, association de promotion et défense du logiciel libre, s’en est félicitée. En revanche, elle déplore que les amendements (CL412 et CL408) proposant de donner « la priorité » aux logiciels libres et aux formats ouverts dans l’administration aient été écartés, au profit de l’amendement CL393 qui « encourage » l’utilisation de logiciels libres dans le secteur public.

Pas de priorité au logiciel libre

Inscrire la priorité au logiciel libre dans la loi poserait des « difficultés juridiques », selon des parlementaires, voire un « risque constitutionnel », d’après la ministre en charge du numérique, Axelle Lemaire. L’April qui estime qu’une telle priorité est compatible avec le code des marchés publics souhaite obtenir la note de la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances et des Comptes publics sur le sujet. L’organisation observe, par ailleurs, que les députés porteurs des amendements sur la priorité au logiciel libre pourraient poursuivre et influencer le débat en séance publique, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, à partir du 19 janvier prochain.

Mais des organisations du numérique, dont des représentants d’éditeurs de logiciels propriétaires et de logiciels Open Source, ne l’entendent pas de cette oreille. L’Afdel (Association française des éditeurs de logiciels et de solutions Internet), la Fevad (Fédération e-commerce et vente à distance), le SFIB (Syndicat de l’Industrie des technologies de l’information) et Syntec Numérique déplorent dans un communiqué que le projet de loi République numérique prétende « dicter les choix de modèles d’affaires des entreprises ». Et souhaitent le retrait de l’amendement de promotion du logiciel libre dans l’administration. Elles « expriment leurs plus vives inquiétudes face à cet écart au principe de neutralité technologique de l’Etat. Elles rappellent que 90% des éditeurs de logiciels français ont fait le choix du modèle propriétaire pour financer leur R&D et seraient de facto exclus de la commande publique ».

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Auteur : Ariane Beky
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