L’Arcep de nouveau autorisé à jouer les gendarmes
Réduction ou retrait des autorisations d’exploitation voire amendes, l’Arcep retrouve son pouvoir de sanction levé au printemps dernier par le Conseil constitutionnel.
L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) vient de récupérer son pouvoir de sanction. Celui-ci avait été retiré au régulateur par le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat suite une question prioritaire posée par Numericable, rapporte ITespresso.fr.
L’institution dénonçait le fonctionnement interne du gendarme des télécoms, « la séparation [n’étant] pas assurée entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements ». Un déséquilibre jugé nuisible au principe d’impartialité.
De nouvelles sanctions
Par voie de communiqué, le ministère du Redressement productif avait annoncé préparer des propositions à destination du Parlement « afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel ». Fin 2013, Fleur Pellerin évoquait également son intention de restaurer une marge de manœuvre pour le gendarme des télécoms et des postes.
Promettant de mieux encadrer les activités des opérateurs – notamment en matière de réseaux 4G – en instaurant de nouvelles sanctions, la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique avait laissé miroiter plusieurs dispositions, aujourd’hui synthétisées dans une ordonnance publiée le 12 mars au Journal officiel de la République.
Astreintes financières
Révisé, l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques confère à l’Arcep le pouvoir d’émettre des avertissements aux acteurs qui ne joueront pas le jeu. Il est également question d’astreintes financières allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos (ou 150 000 euros maximum à défaut d’activité antérieure) et pouvant atteindre 10% – ou 375 000 euros – en cas de récidive.
Sur la liste des sanctions figurent aussi la réduction d’une année de la durée de l’autorisation, sa suspension pour un mois au plus ou encore son retrait pur et simple. Pour contourner le point jugé inconstitutionnel l’été dernier, la nouvelle ordonnance précise que les personnes assistant la formation restreinte chargée d’infliger les pénalités ne pourront être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d’instruction. Une façon de garantir une certaine impartialité des décisions.
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