La messagerie perso reste privée… même au bureau
Pour la Cour de cassation, l’employeur ne peut produire en justice des courriels échangés sur la messagerie personnelle d’une salariée via l’ordinateur professionnel mis à sa disposition.
Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que la messagerie personnelle du salarié reste privée, même lorsque cette messagerie est utilisée depuis l’ordinateur professionnel mis à sa disposition. L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une saisine des prud’hommes par une salariée contestant la rupture de son contrat de travail.
Pour sa défense, l’employeur a décidé de produire en justice des courriels échangés par la salariée. Celle-ci a contesté la production des messages en question, arguant qu’ils ont été échangés à partir de sa messagerie personnelle. L’employeur estime, de son côté, que les messages concernés ayant été échangés depuis l’ordinateur professionnel mis à disposition, ils peuvent être produits en justice.
Secret des correspondances
En appel, les messages litigieux ont été écartés des débats. L’entreprise s’est donc pourvue en cassation, sans plus de succès. La Cour de cassation a en effet rappelé : « ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ; que le moyen n’est pas fondé ». La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi et condamné la société aux dépens.
Lire aussi :
CEDH et messagerie perso : beaucoup de bruit… pour rien ? (tribune
