Un litige allé jusqu'en cassation voit Orange condamné pour avoir violé la licence GNU GPL v2 dans le cadre d'un projet d'État.
Actualités Juridique
Victime de NotPetya, Merck trouve finalement un accord avec ses assureurs
Après cinq ans de procédures judiciaires, le groupe pharmaceutique Merck a trouvé un accord amiable avec des assureurs qui refusaient de l'indemniser au titre d'une cyberattaque.
Pour la Cour suprême du Royaume-Uni, une IA ne peut pas déposer un brevet
La Cour suprême du Royaume-Uni a statué qu'un inventeur de brevet doit être un être humain ou une entreprise, et non un système d'intelligence artificielle (IA).
DSA : la CE lance plusieurs procédures d’infraction contre X
Dans le cadre de l'application du Digital Services Act (DSA) adopté en juillet 2O22, la commission européenne lance plusieurs procédures formelles d'infraction contre X ( ex Twitter).
RGPD : la CJUE circonscrit le périmètre des amendes
La CJUE considère que seule une violation fautive - et non simplement objective - du RGPD peut entraîner une amende administrative.
Procès Google : ce qu’a dit Satya Nadella face au tribunal
Satya Nadella, CEO de Microsoft, a témoigné devant le tribunal de Washington DC. Entre critiques sur la position dominante de Google dans les moteurs de recherche, le prix à payer pour prendre sa place et la révolution IA, voici ses dé ...
Cloud : une enquête antitrust contre AWS et Micrososft Azure au Royaume-Uni
Suite à son étude de marché close fin mai, le régulateur britannique des communications (Ofcom) va demander cette semaine l'ouverture d'une enquête antitrust, révèle Reuters.
Procès Google : Satya Nadella, CEO de Microsoft, a témoigné
Le patron de Microsoft, Satya Nadella, a témoigner lundi dans le procès antitrust de Google alors que les procureurs cherchent à illustrer la domination des moteurs de recherche.
Google contre les États-Unis : le « procès antitrust du siècle » a démarré
Google et le gouvernement américain se retrouvent à Washington pour un procès antitrust qu'on dit sans précédent depuis l'affaire Microsoft.
IA générative : Microsoft s’engage sur une protection juridique
Microsoft apporte une garantie de protection juridique aux utilisateurs de ses services d'IA générative. En quoi consiste-t-elle ?
Microsoft débranche Teams sur Office 365 et Microsoft 365 dans l’UE
A partir du 1er octobre, Microsoft va séparer Teams de ses suites Office 365 et Microsoft 365 en Europe et en Suisse. Une réponse aux demandes de la la Commission européenne qui avait ouvert, fin juillet, une enquête sur « d’éventuell ...
Teams et Microsoft 365 : l’UE va enquêter sur de possibles pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a ouvert une enquête sur "d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Microsoft concernant Teams".
Twitter vs X : Elon Musk bientôt face aux litiges juridiques ?
La mise au rebut par Elon Musk de l'oiseau bleu emblématique de Twitter dans le cadre de son changement de marque «X» va se heurter à des problèmes juridiques liés au copyright.
Le Data Privacy Framework adopté : l’engrenage est (re)lancé
Adopté et entré en vigueur ce 10 juillet 2023, le Data Privacy Framework succède au Privacy Shield... qui avait lui-même remplacé le Safe Harbor. La troisième tentative sera-t-elle la bonne ?
Threads, casse-tête juridique pour Meta
Contrarié pour lancer Threads dans l'Union européenne, Meta se retrouve, en parallèle, menacé de poursuites par Twitter.
Slack vs Teams : Microsoft face à une nouvelle enquête antitrust de l’UE
Microsoft ferait face à une nouvelle enquête antitrust de l'UE sur l'intégration de Teams dans Office 365, après l'échec des pourparlers sur les mesures correctives.
Quelles protections juridiques pour les hackers éthiques ?
En Belgique, les activités des hackers éthiques ont depuis peu un cadre juridique. Qu'en est-il en France dans le reste de l'UE ?
Syntel vs TriZetto : l’épine devient moins douloureuse pour Atos
Accusé de vol de secrets industriels, Syntel (filiale d'Atos) a vu sa condamnation maintenue en appel... mais peut envisager une sanction financière réduite.
La CJUE clarifie deux aspects clés du RGPD
La CJUE a tranché plusieurs points concernant deux droits que confère le RGPD : réparation et accès aux données personnelles.
Microsoft aurait convaincu OVHcloud de retirer sa plainte
Microsoft aurait trouvé un accord avec OVHcloud pour que ce dernier retire sa plainte déposée à la Commission européenne.
L’agence américaine du copyright tranche la question des IA génératives
Le copyright peut-il s'appliquer à une œuvre contenant des éléments générés par IA ? L'agence fédérale américaine chargée de ces questions a clarifié sa position.
OVHcloud fait appel de sa condamnation : rappel des faits
OVHcloud fait appel de sa condamnation de fin janvier dans un litige face à un client victime de l'incendie de Strasbourg.
Numérisation de la justice : un plan recalibré pour 2023-2027
Le ministère de la Justice enclenche son deuxième plan de transformation numérique sous l'ère Macron. Quels en sont les grands axes ?
Solaris : Oracle et HPE mettent fin à sept ans de litige
App Store : Apple écope d’une amende de 1 million €
Apple est condamné à une amende d'1 million € par le tribunal de commerce de Paris pour la politique commerciale imposée par son App Store aux développeurs d'applications.
Mainframes : IBM attaque aussi Micro Focus en justice
IBM dépose une nouvelle plainte pour vol de propriété intellectuelle dans les mainframes. Cette fois-ci, Micro Focus est visé.
Concurrence sur le Cloud : le CISPE attaque finalement Microsoft
Le CISPE emboîte le pas à deux de ses membres (Aruba et OVHcloud) en déposant lui-même plainte contre Microsoft devant la Commission européenne.
Apple, trop lourdement sanctionné pour ses pratiques commerciales en France ?
La Cour d'appel a divisé par trois l'amende record que l'Autorité de la concurrence avait infligée à Apple en 2020. Pour quels motifs ?
Règlement IA : l’UE avance sur le sujet de la responsabilité
La Commission européenne propose de moderniser le cadre de la responsabilité civile pour l'adapter, entre autres, aux dommages que cause l'IA.
CLOUD Act : quel degré d’exposition pour Bleu et S3NS ?
Des coentreprises « binationales » de cloud hyperscale telles que Bleu et S3NS sont-elles immunisées face au CLOUD Act ? Un rapport remis au gouvernement néerlandais donne des pistes.