L'entrée en vigueur de l'AI Act approche. Entre dispenses, mécanismes de recours et procédures simplifiées, aperçu de quelques-unes des portes que le règlement laisse ouvertes.
Actualités Legislation
Jour J pour le DMA : ce qui change chez Google
Le DMA entre en vigueur ce 6 mars 2024. De nombreux services Google évoluent en conséquence.
AI Act : les grandes lignes de l’accord institutionnel
Les institutions européennes ont trouvé un accord sur l'AI Act. Des modèles de fondation à l'usage répressif de l'IA, en voici quelques lignes directrices.
RGPD : la CJUE circonscrit le périmètre des amendes
La CJUE considère que seule une violation fautive - et non simplement objective - du RGPD peut entraîner une amende administrative.
L’Identité Machine : une clé pour combler la faille de responsabilité dans la loi sur l’IA de l’UE ?
En résumé, la dernière version de la loi sur l’IA de l’UE fragilise la surveillance réglementaire et la responsabilité des développeurs, elle ébranle également la confiance et la sécurité en exposant les utilisateurs à des risques.
DMA : Google et Microsoft acceptent la décision de l’UE
Google et Microsoft ne contesteront pas la désignation par l'UE de plusieurs services de leur catalogue comme « services de plateforme essentiels » dans le cadre du Digital Markets Act.
Encadrement des fournisseurs cloud : ce qui s’est joué à l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté la loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique)... en remodelant les dispositions visant à encadrer les fournisseurs cloud. Qu'en ressort-il ?
Comment la France envisage d’encadrer les fournisseurs cloud
Interopérabilité, données sensibles, crédits, frais de sortie... Dans la lignée du Data Act européen, la France prépare un projet de loi pour encadrer les fournisseurs cloud.
DMA : les GAFAM fixés… dans l’ensemble
La Commission européenne a décidé de soumettre 22 plates-formes au DMA. Cinq, dont Bing, Edge et iPadOS, sont sous enquête.
iMessage, Bing… Ces services qui pourraient échapper au DMA
La Commission européenne doit communiquer, ce 6 septembre, la liste des entreprises soumises au DMA. Lesquels de leurs services seront concernés ?
Le Digital Services Act à nouveau attaqué en justice
Comme Zalando, Amazon conteste, auprès de la justice européenne, la décision de l'UE de le soumettre au Digital Services Act.
RGPD : cinq ans après, les failles des dossiers transfrontaliers
Une proposition de règlement émerge pour tenter d'établir une base de coopération harmonisée entre autorités nationales sur les dossiers RGPD transfrontaliers.
Data Act : derrière l’accord politique, les désaccords stratégiques
Parlement et Conseil ont trouvé un accord politique sur le Data Act. Retour sur quelques-uns des enjeux sous-jacents.
Digital Services Act : une contestation devant la CJUE
L'une des dix-neuf plates-formes soumises au Digital Services Act estime qu'elle n'aurait pas dû être désignée comme telle.
Les eurodéputés étrillent le successeur du Privacy Shield
Le Parlement européen a voté, à une large majorité, une motion invitant Bruxelles à ne pas adopter tel quel le successeur du Privacy Shield.
Réguler l’espace numérique : les mesures clés pour les entreprises
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été présenté en Conseil des ministres. A quoi doivent s'attendre les entreprises ?
Le DMA entre en application : et maintenant ?
L'essentiel du DMA (législation sur les marchés numériques) est entré en application ce 2 mai 2023. Quelles sont les prochaines échéances ?
Règlement IA : les points de débat au sein de l’UE
Le Parlement européen vient de trouver un accord politique sur le règlement IA. Le Conseil avait quant à lui arrêté sa position fin 2022. Sur quoi se portent leurs modifications respectives par rapport au texte que propose la Commissio ...
Les 19 plates-formes « structurantes » soumises au DSA
En fonction de leur audience dans l'UE, les plates-formes en ligne peuvent devoir se conformer au DSA (législation sur les services numériques). Lesquelles sont dans ce cas ?
Digital Services Act : l’UE face au défi technique
Pour accompagner la mise en œuvre du DSA, un centre d'expertise technique en algorithmes voit le jour au sein de l'antenne sévillane du JRC.
La réforme du RGPD se précise au Royaume-Uni
Un nouveau projet de loi destiné à réformer le cadre établi par le RGPD a été introduit au parlement britannique.
Data Privacy Framework : le compte n’y est pas pour les CNIL européennes
Le CEPD appelle la Commission européenne à de multiples révisions du Data Privacy Framework, qui doit succéder au Privacy Shield.
Section 230 et GAFAM : le futur d’Internet se joue à la Cour suprême
La relative immunité judiciaire dont bénéficient depuis la loi CDA de 1996 les plateformes numériques aux États-Unis va-t-elle voler en éclat ?
Ça coince pour le successeur du Privacy Shield
L'une des commissions du Parlement européen estime insuffisants les engagements des États-Unis sur le successeur du Privacy Shield.
DAS : le compte n’y est toujours pas pour la DGCCRF
À dix ans d'intervalle, la DGCCRF relève, chez les distributeurs de produits électroniques, un taux d'anomalies similaire vis-à-vis des obligations d'affichage du DAS.
DMA, DSA : une régulation à la hauteur des « Big Tech » ?
Le Parlement européen a définitivement adopté le DMA et le DSA ce 5 juillet. Des actes délégués viendront en préciser plusieurs aspects, mais quelques seuils sont gravés dans le marbre.
Chargeur universel : l’UE donne deux ans à Apple pour passer à l’USB-C
Le chantier législatif du « chargeur universel » se concrétise. Sa mesure phare - l'intégration de l'USB-C - devrait s'appliquer à l'automne 2024.
Taxe GAFA : pas avant 2023…au mieux
Très attendue, la réforme de taxation internationale des géants du numérique - dite taxe GAFA - pourrait prendre un certain retard dans sa mise en œuvre, comme l’a confirmé Bruno Le Maire.
Digital Markets Act : Apple encadré jusqu’à WebKit
Les institutions européennes semblent s'être accordées pour inclure, dans le champ du Digital Markets Act, les moteurs de rendu des navigateurs web. Avec Apple en ligne de mire.
Digital Markets Act : la dépendance aux Big Tech au coeur des débats pour la souveraineté numérique
Les échanges et réunions de travail ont été nombreux au sein de l’UE en prévision du quatrième trilogue sur le Digital Markets Act (DMA) le 24 mars dernier, et la question de l'interopérabilité des communications en ligne (applications ...