La CNIL presse Google à étendre le droit à l’oubli

JuridiqueRégulationsSurveillance
4 12 Donnez votre avis

La CNIL a envoyé une lettre de mise en demeure à Google pour que le droit à l’oubli soit étendu à l’ensemble des extensions du moteur de recherche.

Le droit à l’oubli n’est pas un long fleuve tranquille. Il y a 1 an, la Cour de Justice de l’Union Européenne consacrait ce principe, mais ouvrait la porte à des questions d’interprétations et d’applications. Google directement impacté par la décision a rapidement créé un formulaire pour les demandes de déréférencement. Le volume de demande a explosé pour atteindre plus de 100 000 réclamations.

Les régulateurs européens se sont penchés sur la question du droit à l’oubli et une réunion sur le sujet a été organisée en novembre dernier. Dans leurs travaux, les instances garantes de la vie privée ont évoqué l’extension du déréférencement à l’ensemble du moteur de recherche, c’est-à-dire au gTLD .com. Car aujourd’hui, les demandes de droit à l’oubli ne portent que sur la suppression de liens sur des versions nationales de Google (.fr, .de, .sp). Les CNIL européennes légitiment leur demande sur la pleine effectivité des droits des citoyens sur leurs données personnelles. « Limiter le déréférencement au nom de domaine européens […] ne peut être considéré comme suffisant pour garantir les droits des citoyens sur leurs données prévus par la loi », peut-on lire dans un communiqué de presse. En conséquence, le groupe estime qu’ « en pratique, cela signifie que chaque cas de déréférencement sera plus efficace sur l’ensemble des domaines en .com. »

Pression avant sanctions ?

Aujourd’hui, la CNIL monte en gamme en envoyant une lettre de mise en demeure à Google pour le presser à accepter le droit à l’oubli pour l’ensemble des extensions, y compris en .com. Cela fait suite à plusieurs saisines de la Commission par des particuliers.

Dans un communiqué, la présidente de la CNIL Isabelle Falque-Pierrotin donne à Google « un délai de 15 jours, pour le déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche ». Le régulateur rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction, mais à la fin du délai un rapporteur sera nommé pour établir les sanctions pour manquement à la loi.

A lire aussi :

Le déréférencement au cœur de l’activité de la Cnil en 2014

Le comité consultatif de Google cantonne le droit à l’oubli à l’UE

 Crédit Photo : Mark Carrel-Shutterstock

Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur