Un « droit à la déconnexion » dans le code du travail

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À l’heure du travail à distance et du tout connecté, le droit de ne pas répondre aux messages professionnels hors temps de travail fait partie des dispositions du projet de loi de la ministre du travail, Myriam El Khomri. De grands groupes, dont Orange et Atos, ont pris les devants.

L’assouplissement du temps de travail et des mesures encadrant le licenciement, la priorité donnée à l’accord d’entreprise ou encore le plafonnement des indemnités prud’homales, ne sont pas les seuls points sensibles du projet de loi que la ministre du travail, Myriam El Khomri, va présenter le 9 mars en conseil des ministres. Intitulé « projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », le texte prévoit un « droit à la déconnexion ». Celui-ci tient compte de préconisations du rapport de Bruno Mettling, le DRH d’Orange, sur « la transformation numérique et la vie au travail », remis en septembre dernier à la ministre.

La déconnexion à l’heure du tout connecté

L’article 24 de l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État, texte dont Le Parisien a obtenu copie, stipule que le code du travail est modifié afin de prendre en compte « les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion dans l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ». Ces modalités seront abordées par chaque entreprise lors de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

« À défaut d’accord, l’employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés de l’entreprise », précise le texte. « Dans les entreprises d’au moins trois cent salariés, ces modalités font l’objet d’une charte élaborée après avis du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment des actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques ». Les employés, le « personnel d’encadrement et de direction », sont tous ciblés. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er juillet 2017.

L’accord de principe de la branche Syntec

L’inscription d’un droit à la déconnexion dans la loi française divise. C’est une attente forte de la CGT des ingénieurs, cadres et techniciens (Ugict-CGT). L’organisation syndicale milite pour « le droit à la déconnexion et la réduction effective du temps de travail des cadres et techniciens », et refuse que l’employeur soit exonéré de ses responsabilités, alors que s’estompe la frontière entre vie professionnelle et vie privée, mais pas le stress au travail. D’autres privilégient les accords de branche.

La CFDT, la CGC et les organisations patronales CINOV et Fédération Syntec (ingénierie, numérique, études, conseil) ont acté le principe d’une « obligation de déconnexion des outils de communication à distance » dans la branche, par le biais d’un avenant à l’accord de 1999 sur la durée de travail. Regrettant que les entreprises puissent déroger aux conditions d’éligibilité du forfait jours, la CGT n’avait pas signé cet accord de principe en avril 2014. Il n’empêche, de grands groupes, dont Orange, Atos ou encore le Groupe La Poste, ont mis en place leur propre droit à la déconnexion.

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Auteur : Ariane Beky
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