Fiscalité numérique : L’ASIC s’oppose au sénateur Marini

Créée en 2007 à l’initiative de Dailymotion, Priceminister, AOL, Google et Yahoo!, l’Association des services communautaires (ASIC) estime que la feuille de route pour une « fiscalité numérique neutre et équitable » dévoilée mercredi par le président de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini (UMP), témoigne en fait d’une « continuelle volonté d’handicaper le développement des acteurs du numérique sur le territoire français ».

Taxer les régies publicitaires

M. Marini s’est exprimé sur les raisons qui ont conduit le Parlement, en loi de finances pour 2011, à instituer une taxe sur les services de publicité en ligne égale à 1 % du montant de la prestation. Il s’agissait pour l’ancienne majorité d’en finir avec « la concurrence déloyale des grands acteurs de l’Internet – (Google, Apple, Facebook et Amazon) – basés dans les pays à fiscalité basse taxe », mais également de trouver de nouvelles recettes pour financer la culture.

Cette disposition ou « taxe Google » a recueilli l’approbation du Sénat – alors majoritairement à droite -, avant d’être supprimée en loi de finances rectificative pour 2011, et ce à la veille de l’entrée en vigueur de la taxe, car, en l’état, elle ne s’appliquait qu’aux annonceurs basés en France.

L’ASIC s’oppose à la taxe. « La publicité en ligne constitue l’un des principaux modèles économiques de l’Internet. Il profite aux sites communautaires et à un ensemble d’acteurs comme la presse en ligne ou les sites d’information. Il est aussi devenu un revenu complémentaire pour le service public de l’audiovisuel », a-t-elle déclaré.

Dans ce contexte, une telle taxe « viendrait automatiquement s’imputer sur les revenus des start-ups qui seraient, dans les faits, les premières redevables ». De plus, appliquer sur les régies publicitaires, la taxe « pénalisera tous les sites qui par nature mutualisent la commercialisation de leurs espaces entre les mains de ces intermédiaires ».

La fiscalité numérique bientôt dans le code général des impôts

La feuille de route présentée hier par le président de la commission des finances a trois objectifs :

• À court terme, le niveau national au moyen d’une proposition de loi prévoyant un dispositif de déclaration fiscale applicable aux acteurs étrangers pour une série de taxations destinées à rétablir la neutralité et l’équité fiscale ;
• À moyen terme, le niveau européen avec le raccourcissement du délai de basculement de la TVA sur les services électroniques vers le pays de consommation ;
• À moyen et long terme, le niveau international avec la redéfinition des règles d’imposition des bénéfices.

Au plan national, l’économie générale de la proposition de loi, dont le dépôt est prévu début juillet 2012, prévoit l’insertion d’un chapitre dédié à la « fiscalité numérique » dans le code général des impôts. Ici, la taxe sur la publicité en ligne s’appliquerait dorénavant aux régies, où qu’elles se situent, et non aux annonceurs, et serait calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà, « ce qui produirait un gain fiscal de moins de 20 millions d’euros », selon les estimations de M. Marini.

Au niveau international, le sénateur propose d’avancer le calendrier de mise en œuvre de la directive européenne du 12 février 2008 sur la TVA relative aux services électroniques. Il souhaite également initier un processus d’adaptation des règles d’imposition des bénéfices établies par l’OCDE, « en prenant en compte la spécificité de l’économie numérique et de la dématérialisation des flux de richesses ».

Soucieuse, l’ASIC demande au gouvernement Ayrault de porter le débat au niveau européen.

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