L’Europe vote une fois de plus contre la coupure Internet
27-03-2009
Le Parlement européen consomme son divorce avec le gouvernement français. L’institution vient d'affirmer, à une large majorité, que le Net est un droit fondamental
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C’est dans le cadre de l'examen d'une résolution sur le "Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet", que le Parlement européen s’est une nouvelle fois opposé à l’approche française. A l’orée des prochains débats sur la loi Création et Internet (30 mars) proposant une coupure de la connexion au Net pour tous les internautes surpris en train de télécharger du contenu culturel de manière illégale, l’Europe marque une nouvelle fois son désaccord.
Le Parlement européen a estimé lors d’un vote que : "Garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation". Résultat, 481 voix en faveur du rapport contre 25 (et 21 abstentions). Une position qui contribue à valider le principe selon lequel l'accès à Internet constitue une liberté fondamentale.
On est donc très loin des propos de la ministre de la Culture, Christine Albanel qui avait estimé lors de son dernier rendez-vous avec les députés et la presse française qu’Internet ne constituait pas un droit fondamental afin de justifier la coupure pour les pirates récidivistes. De son côté, le Parlement européen a estimé par conséquent qu’"un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées".Â
Le Parlement européen s’ajoute donc à la liste des anti-Hadopi mais contribue aussi à l’établissement d’un maquis entre eurodéputés et gouvernement français. En novembre, l’amendement 138 était supprimé par les 27 ministres des Télécoms de l’Union européenne lors du voté du Paquet Télécom. La mesure visait à rendre obligatoire le recours à un juge dans le cadre de la riposte graduée (coupure de connexion Internet en cas de récidive de téléchargement illégal). Ce que ne prévoit pas la loi française qui confie cette responsabilité à une autorité (Hadopi).
La France va donc devoir s’accommoder de cet écart de vues avec ses camarades européens. Rendez-vous est donc donné le 30 mars prochain pour savoir si les députés français tiendront compte de la position européenne. Ou pas.
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Commentaires des lecteurs :
HADO...PIS
Le projet de loi liberticide d'Albanel avec la complicité des majors est un déni de justice. Le filtrage généralisé d'internet au profit d'interêts privés par des milices privées est une atteinte a la Constitution. les députés qui vont voter cette loi se font complice du détournement de la présomption d'innocence compte tenu qu'il est impossible de sécuriser les accès internet d'une part et que tout recours pourrait intervenir après la sanction. Il est également question dans ce projet de loi d'introduire un nouveau délit "le défaut de sécurisation".L'internaute victime devras, en sus de sa coupure d'accès, payer son abonnement, et encourir la double peine car la loi DADVSI n'étant pas abrogée, les ayant droit auront toute latitude pour saisir la justice et faire condamner une seconde fois l'internaute a une amende de 300.000 euros et une peine de 3 ans ferme.
Le coût de la mise en place minimisé par le ministère (7.000.000 ?) est sous-évalué selon les FAI, qui devront revoir toutes les structures techniques pour que le filtrage soit effectif et en répercuter le coût sur les abonnés, ils ne l'ont pas cachés.
Il faut faire obstacle a cette loi car elle va coûter cher aux contribuables sans rapporter un seul euro aux artistes et ayant-droit.
vive l'europe !
Ca a du bon l'europe dans ce cas :)