Hadopi : Le Parlement européen rejette le recours au juge
22-10-2009
Dans une semaine le Conseil constitutionnel devrait statuer sur la loi Hadopi 2. Or, l’Europe a cédé. Elle rend facultatif le recours au juge pour couper la connexion Internet en cas de preuve de téléchargement illégal.
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Le Parlement Européen rejette le recours au juge en acceptant l’amendement censé l’autoriser. Un micmac digne des instances communautaires mais dont le résultat montre combien la France a tenté de peser de tout son poids sur le Parlement Européen.
Les eurodéputés ont donc adopté un amendement 138 a minima, une version modifiée qui le vide de sa substance. En clair, la riposte graduée à la française n'est donc plus en remise en cause. C'est à l'oppposé de l'esprit de la première version de cet amendement tel que déposé par Guy Bono (PS).
Pourtant, cette vision "facultative" entre en conflit avec le droit fondamental, reconnu par les neufs sages du Conseil constitutionnel, lesquels remettaient en cause une des mesures de la loi Hadopi.
En efffet, lors du second vote de la loi, à propos du volet répressif, le Conseil constitutionnel avait été une seconde fois saisi par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Selon l'opposition, le deuxième volet de la loi Hadopi : « apparaît manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales ». Les sages avaient un mois pour statuer, il reste encore 7 jours pour décider.
Au rang communautaire, une discussion finale autour de l'amendement devrait avoir lieu. Ensuite, ce sera à la Commission et au Conseil européen de valider le texte. Une validation qui pourrait passer comme une lettre à la poste car ces deux entités se sont opposées depuis le début à la première version de l'amendement 138.
A moins que quelques députés ne se soient encore cachés derrière les colonnes du Parlement…
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