Free de nouveau épinglé pour ses clauses abusives

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Le tribunal de grande instance de Paris ordonne à Free de modifier certaines clauses de ses conditions générales de ventes jugées abusives.

Cela faisait plusieurs années que les affaires de clauses abusives avaient disparu du secteur des télécoms. Mais certaines pratiques de Free, et Alice (racheté en 2008 par Iliad à Telecom Italia), ne passent visiblement pas aux yeux de la justice. Saisie par la direction de la protection des populations de Paris (DDPP), le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ordonné aux filiales d’Iliad de supprimer un certain nombre de clauses jugées abusives dans leurs conditions générales de ventes (CGV) respectives. Une décision qui remonte au 23 février et que vient de révéler l’AFP, en plein sprint final dans les négociations autour du rachat de Bouygues Telecom.

Sont notamment visés les coûts de résiliation. Facturés 49, ils sont jugés exagérés alors que les frais qu’ils entrainent ne dépasseraient pas les 36 euros. L’option du choix de la date de résiliation est par ailleurs jugée trompeuse alors que l’arrêt du service d’accès Internet est systématiquement appliqué en fin de mois. Autre méthode pointée du doigt, le mode de livraison le plus onéreux coché par défaut à la commande de l’équipement pour l’abonné. Le TGI demande également à clarifier les termes des contrats pour désigner une même prestation alors que Free emploierait plusieurs façons de nommer le service de dégroupage. Ce qui aurait la fâcheuse tendance à embrouiller la compréhension de l’offre. D’ailleurs, le dégroupage total chez Alice ne permettrait d’économiser que 6,97 euros par mois, soit 10 de moins qu’annoncés par le FAI.

Déjà en 2011

Ce n’est pas la première fois que Free se fait taper sur les doigts pour ses clauses jugées abusives. En 2011, l’opérateur avait perdu contre l’UFC-Que choisir qui lui reprochait des modalités de résiliation à perception différée (à l’époque, les frais étaient dégressifs dans le temps) ou encore les frais imputés en cas de paiement par chèque ou carte bancaire au lieu du prélèvement automatique. Le TGI a, pour sa part, récemment pointé l’impossibilité pour l’abonné de demander une facture papier. Free risque une astreinte de 15 000 à 20 000 par jour de retard s’il n’applique pas les modifications demandées. Mais le groupe a fait appel, arguant qu’une partie des clauses ne sont plus appliquées, ce qui suspend la décision de justice.


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