Free privé d’une bande 700 MHz réservée

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Pour des questions de risques juridiques, l’Arcep renoncerait à attribuer d’office une fréquence 700 MHz à Free comme le réclament ses dirigeants pour rééquilibrer le marché.

Pour des questions d’équilibrage concurrentiel, les dirigeants d’Iliad/Free souhaitaient se voir attribuer d’office une bande des futures fréquences 700 MHz. Pour des raisons juridiques principalement, cela a peu de chance de se faire. Selon une analyse de l’Arcep tombée entre les mains des Echos, le régulateur ne veut pas courir le risque de voir la procédure d’attribution des futures licences annulées devant un tribunal à la demande d’un (ou plusieurs) concurrents.

A l’occasion de la présentation des récents résultats de Numericable-SFR à la presse, le directeur général Eric Denoyer rappelait qu’une « dissymétrie avantageant Free ne serait pas acceptable ». De plus, le gouvernement entend tirer plus de 2 milliards d’euros de cette nouvelle distribution des fréquences hertzienne aux opérateurs. Pas question, là aussi, de retarder cette rentrée d’argent d’autant qu’elle a déjà été attribuée au budget de la Défense pour 2015.

Les fréquences 700 MHz, dont l’Arcep lancera l’appel à candidatures cet été pour une attribution à la fin de l’année, doit répondre aux besoins de capacité grandissants face à l’explosion des usages mobiles et permettre de préparer l’arrivée de la 5G à l’horizon 2020 même si les normes de cette dernière ne sont pas encore arrêtées. Les 96 MHz de bande de fréquence (de 694 à 790 MHz) que devront se partager les 4 (aujourd’hui) opérateurs mobiles en France constituent donc une ressource stratégique, voire incontournable, pour le développement de leurs services et leur avenir sur le marché. Ils ne seront néanmoins pas transférés aux opérateurs avant octobre 2017, le temps d’organiser leur basculement depuis la TNT aujourd’hui utilisatrice des ondes.

Les enchères, le pire scénario pour Free

L’attribution d’une bande réservée des nouvelles fréquences aurait assuré à Free un certain équilibre en matière de capacité de fréquences face à ses concurrents. Parti bon dernier sur le marché mobile, la filiale d’Iliad ne dispose que de 30 MHz de bande (20 MHz dans les 2600 pour la 4G, 5 dans les 2100 MHz et 5 dans les 900 MHz) quand Orange, Bouygues Telecom ou SFR en exploitent plus du double. Autant de bandes qui, une fois agrégées, permettront de fournir des services à très haut débit de type LTE-Advanced (4G+) comme le font aujourd’hui Bouygues Telecom avec les bandes 2600, 800 et 1800 MHz, ou Orange (2600 et 800). Certes, Free s’est vu attribuer 5 MHz de la bande des 1800 MHz dans le cadre de la neutralité technologique restitués par Bouygues Telecom, et qu’il pourra exploiter pour augmenter sa capacité par agrégation de porteuses. Mais cela ne suffira pas.

L’Arcep n’a pas encore arrêté, officiellement du moins, les modalités d’attribution des 700 MHz. Celles-ci pourraient notamment être encadrées par des seuils minimum (5 MHz) et maximum (25 MHz) afin que tous les opérateurs puissent en bénéficier dans des largeurs plus ou moins grandes. Le pire pour Free serait une attribution par enchère à un seul tour où celui qui fait le plus gros chèque récolte le plus de fréquences. A ce petit jeu, Free avait raté les licences 800 MHz dites « en or » en 2011. Pas l’Etat qui, avec l’ouverture des ressources pour le déploiement de la 4G, avait récolté près de 3,6 milliards d’euros.


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