Google conteste la globalisation du droit à l’oubli de la CNIL

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Google a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat contre la décision de la CNIL l’enjoignant à étendre le droit à l’oubli

En mars dernier, le couperet était tombé pour Google et le principe du droit à l’oubli. La CNIL avait condamné la firme américaine à une amende de 100 000 euros pour ne pas avoir respecté la mise en demeure de la présidente de la CNIL concernant le déréférencement  des résultats sur l’ensemble des extensions du moteur de recherche. Une demande faite en septembre 2015 et pour laquelle Google avait formulé des propositions en janvier dernier. Dont notamment la mise en place d’« un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche ».

Une proposition écartée par les sages de la rue Vivienne, car cette solution de localisation géographique « ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement ». Et d’expliquer les problèmes rencontrés avec cette solution (accès par des personnes  vivant en dehors de l’Europe, via un VPN, etc.).

La CNIL outrepasse sa limite territoriale de juridiction

Si Google a décidé de faire appel de la décision de la CNIL, la société de Mountain View ouvre une nouvelle brèche judiciaire en déposant une requête sommaire auprès du Conseil d’Etat pour contester l’injonction de la CNIL de globaliser le droit à l’oubli. Pas question pour Google de remettre en cause ce dispositif maintenant consacré par le droit européen. Mais l’entreprise de Mountain View conteste la proportionnalité de la sanction de la Cnil. Elle estime que la solution de l’adresse IP et donc la géolocalisation de la requête, mise en place début 2016, répond parfaitement aux exigences du régulateur.

Interrogé par nos confrères du Figaro, Yoram Elkaim, directeur juridique de Google en Europe, Moyen-Orient et Afrique, confirme que « nous nous interrogeons sur le pouvoir de la Cnil française d’étendre sa juridiction au-delà des frontières de son pays». Le Conseil d’Etat ne rendra pas sa décision avant quelques mois et peut même solliciter l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne dans le cadre d’une question préjudicielle. La même procédure qui avait amené la juridiction à consacrer le « droit à l’oubli ».

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