Google n’oubliera pas complétement, malgré l’injonction de la CNIL

JuridiqueRégulations
4 0 Donnez votre avis

Fin de non-recevoir de la part de Google à la lettre de mise en demeure de la CNIL sur l’extension du droit à l’oubli au .com.

Il y a quelques semaines, la CNIL envoyait à Google une lettre de mise en demeure pour le presser à accepter le droit à l’oubli pour l’ensemble des extensions, y compris en .com. Cette action faisait suite à plusieurs saisines de la Commission par des particuliers. La présidente de la CNIL Isabelle Falque-Pierrotin avait donné à Google « un délai de 15 jours, pour le déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche ».

Google a répondu à cette lettre de mise en demeure par le biais d’un billet de blog rédigé par Peter Fleisher, Global Privacy Counsel. Pour lui cette injonction « risque d’avoir de graves effets dissuasifs sur le web ». Il constate que « si le droit à l’oubli pourrait maintenant devenir une loi en Europe, ce n’est pas le cas dans le monde entier. Il y a de nombreux exemples dans le monde où un contenu peut être considéré comme illégal dans un pays et légal dans un autre. Ainsi, en Thaïlande, critiquer le roi est vu comme un crime. Idem en Turquie sur les critiques d’Ataturk ou la censure sur la « propagande gay » en Russie ».

Les CNIL ne sont pas les régulateurs d’Internet

A la suite de sa démonstration, Google ne peut pas répondre favorablement à la mise en demeure de la CNIL et demande au régulateur de retirer son action avec une petite leçon de morale au passage pour les autres régulateurs européens. « Si l’approche de la CNIL devait être adoptée comme norme pour la régulation d’Internet, il s’agirait d’un nivellement par le bas. Au final, Internet serait seulement aussi libre que l’endroit le moins libre du monde », peut-on lire sur le blog.

La CNIL a pris acte de la réponse de Google. Le régulateur rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction, mais à la fin du délai (le 30 juillet) un rapporteur sera nommé pour établir les sanctions pour manquement à la loi. La firme de Mountain View pourrait se voir infliger une amende maximale de 150 000 euros, contestable devant le Conseil d’Etat.

A lire aussi :

Droit à l’oubli : Google dépasse le million de liens à supprimer

Le comité consultatif de Google cantonne le droit à l’oubli à l’UE

Crédit Photo : Foto-Ruhrgebiet/Shutterstock

Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur