Vendredi dernier, la ministre de la Culture, Christine Albanel était plutôt confiante. Elle annonçait à la presse que le projet de loi Création et Internet portant l’instauration de la riposte graduée et de l’Hadopi (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) allait permettre de réduire de 70% le piratage, après vote, par le Sénat.
Joie de courte de durée puisqu’un avis confidentiel de la Cnil (la Commission nationale informatique et libertés) publié en avril dernier tacle sévèrement les dispositions du texte. Bien que l’avis de la commission ne soit que consultatif, le gendarme des libertés inflige là un camouflet aux tenants de la riposte graduée et d’une nouvelle donne de l’Internet.
Selonla Tribune, qui s’est procuré le texte (et qui l’a publié in extenso), la Cnil motive son propos quant aux objectifs de la loi : « Les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l’HADOPI résultent de la constatation d’une baisse du chiffre d’affaires des industries culturelles. À cet égard, elle déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d’une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux pair à pair sont le facteur déterminant d’une baisse des ventes« . La Commission rejoint ici les nombreux observateurs qui soulignent que le P2P ne peut être tenu responsable de tous les maux d’une Industrie qui a raté le virage du numérique.
La Cnil émet aussi des doutes quant à « l’obligation de surveillance »d’un internaute sur sa ligne. Ce dernier doit tout mettre en œuvre pour que sa connexion Internet ne soit pas piratée et utilisée par un de ses « voisins » pour télécharger ou que son adresse IP ne soit pas retrouvée sur les réseaux P2P. La Cnil estime alors qu’il faut : « mettre à leur disposition les dispositifs appropriés pour assurer, sans contrainte excessive, la sécurisation de leur poste et de mettre en œuvre les actions d’information et d’accompagnement techniques nécessaires« . La Commission estime alors que sur ce point, le gouvernement n’a pas été suffisamment précis.
Concernant l’application de la loi dans l’entreprise, la Cnil reste encore très sévère. Elle estime inappropriées les conséquences de la surveillance des réseaux professionnels : « l’obligation de sécurisation des postes informatiques des employés comporte un risque de surveillance individualisé de l’utilisation d’Internet et appelle en conséquence des garanties particulières sur les conditions de mise en œuvre effective de cette obligation vis-à-vis des employés concernés« . La Commission craint là un risque de scruter des données privées alors que la jurisprudence de la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le salarié avait droit au respect de la vie privée sur son lieu de travail.
D’autres mesures sont vertement critiquées comme un éventuel filtrage des contenus par l’Hadopi elle-même ou surtout sur l’élaboration d’un fichier centralisant les abonnés dont l’accès à Internet a été suspendu. Les FAI auront alors l’obligation de le consulter à l’occasion de la conclusion de tout nouveau contrat. Ce fichier remet en cause le respect de la vie privée, estime la Cnil
Au total, la Cnil « relève que le projet de loi attribue à des agents des compétences » jusqu’ici réservées aux autorités judiciaires et « estime dès lors que le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur« .
La Cnil reste donc dans un style direct. Pour cause, sauf un ou deux points comme le filtrage, la plupart des critiques qu’elle a adressée ont été pour l’instant mises de côté par la ministre.
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3 replies to La Cnil tacle la loi Hadopi
Bonjour,
Je suis étonné que sur le site :
http://www.jaimelesartistes.fr/creation.aspx#3
On ose affirmer : « - Le projet ne permet la collecte d?aucune information nouvelle sur les internautes. Toutes les données nécessaires pour mettre en ?uvre le mécanisme de prévention géré par la Haute Autorité sont celles qui sont d?ores et déjà relevées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener leurs actions judiciaires. Cette collecte se fait selon des modalités autorisées par la CNIL. Simplement, le juge ne sera plus le seul destinataire possible des constats ainsi dressés : la Haute Autorité sera également compétente pour les utiliser, afin de mettre en ?uvre le mécanisme de prévention créé par la loi. »
Alors la CNIL ne s’est pas mise d’accord avec elle-même ?
NUL ! Ils sont NULS ces parlementaires.
Des VIEUX et des VIEILLES qui légifèrent sur une économie qu’ils ne pratiquent pas, à laquelle ils ne comprennent rien.
Le retour de la 3ème république, avec ses G
Hadopi c?est punir un groupe de personne pour la faute d?un entre eux. Ce point qui parait négligeable aux politiciens français a été considéré par le parlement européen comme contraire aux droits de l?homme et sera très probablement déclaré inconstitutionnel par le conseil constitutionnel. Cela rappelle les plus sombres moments de l?histoire de France.
Pourquoi les politiciens sont ils prêt à oublier les droits élémentaires pour défendre un groupe d?intérêt particulier ? Pourquoi peut on être violée, volé, agressé dans des zones de non droit ou habitent des millions de gens sans que le législateur prennent les mesures qui s?imposent alors que pour un petit groupe de personnes influentes on accepte de bafouer les droits fondamentaux de l ensemble de la population. ?
Le Lobby des auteurs et de l industrie des medias a lancé de grandes campagnes de communication sur le message : copier sur internet de la musique sans payer de droits c?est un crime. Comme tous les jeunes le font, j en déduit que tous les jeunes sont des voleurs et des criminels. Cela ne vous choque t?il pas que l?on considère toute une génération comme des criminels ? Car ou que vous soyez sur internet, à la radio, à la télévision et dans de nombreuses autres occasion vous pouvez écouter gratuitement de la musique. Il y a donc la musique légalement gratuite et la musique illégalement gratuite, l?une et l autre étant accessible avec la même facilite. Par contre il y a la musique que vous choisissez et celle que l on vous impose et que vous ne choisissez pas. Si vous renoncez à choisir c?est gratuit !!!
Ca choque bien peu de gens que l on considère tous les jeunes comme des voleurs (croyez vous qu?une industrie qui considère ses clients comme des voleurs puisse survivre ?). Et cela d?autant plus que nous payons déjà tous, de force des droits d?auteurs (sans même écouter de la musique) à travers des taxes multiples (comme les taxes sur les supports numériques) ou par nos charges sociales en finançant le statut des intermittents du spectacle, ou par les avantages fiscaux dont bénéficient les industries dites culturelles. Il doit certainement avoir une explication à ce que l on sacrifie si facilement tant de principes fondamentaux pour les intérêts d?un lobby. Serait cette la volonté de favoriser la création ? Ou sont donc nos Mozart, Rameaux, Schubert, Beethoven du 21 Emme siècle ? Eux n?ont jamais connus les joies du copyright. Cela a probablement à voir avec le Politique, En France les artistes aiment l?Etat et ont de bonnes raison de l?aimer. Grace à lui ils peuvent vivre bien, même sans le moindre talent.