Le comité consultatif de Google cantonne le droit à l’oubli à l’UE
Google vient de rendre public le rapport du comité consultatif, créé à la suite de la décision de la CJUE d’admettre le droit à l’oubli. Dans ce document, le comité prône une limitation de ce droit à l’Union européenne.
Au mois de mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) officialisait dans une décision le droit à l’oubli numérique. L’affaire concernait un citoyen espagnol et Google. Suite à cette jurisprudence, le moteur de recherche a été obligé de recueillir d’autres demandes de suppressions de liens. Face à l’afflux et aussi pour prendre la bonne décision, la firme de Mountain View a monté un comité consultatif composé de membres d’horizons très différents et de sensibilités variées. On notera pour la France de la présence de Sylvie Kaufman, directrice éditoriale du Monde, mais également Jimmy Wales, fondateur de Wikimedia, et d’universitaires en droit et philosophie.
Ce comité avait pour tâche de trouver des règles ou des principes généraux sur le droit à l’oubli pour traiter efficacement et rapidement les demandes de déréférencement. Pour cela, le groupe s’est déplacé dans plusieurs villes européennes pour échanger, dialoguer avec les associations et les CNIL européennes sur le sujet. Le fruit de ce brainstorming européen vient d’être publié dans un rapport.
Ce dernier accessible sur le Net comprend 44 pages en anglais. En introduction, les membres rappellent leur ordre de mission et définissent les différents concepts ou notions sur lesquels ils ont planché : droit à l’oubli, déréférencement, liberté d’expression, droits fondamentaux, protection des données personnelles, droit à l’information. Le comité dresse 4 critères principaux à retenir : l’activité publique de la personne, le type d’information incriminée par le déréférencement, l’hébergement de la donnée et enfin les questions sur l’ancienneté de l’information.
Pas d’étendue géographique du déréférencement
Mais le débat polémique se situe en page 18 et 19 sur la problématique de « l’étendue géographique du droit à l’oubli ». Les CNIL européennes avaient, l’été dernier, sonné la charge en demandant à ce que Google étende la suppression des liens à l’extension ‘.com’ de son moteur de recherche. Le G29 expliquait que « limiter le déréférencement au nom de domaine européens […] ne peut être considéré comme suffisant pour garantir les droits des citoyens sur leurs données prévus par la loi ».
Le groupe américain a décidé pour l’instant de ne supprimer les liens que sur le moteur de recherche du pays où la demande a été faite. Le comité rappelle que les lois ne donnent aucune indication sur le fait de choisir telle ou telle solution. Google a fait le choix de circonscrire le déréférencement aux seules extensions géographiques de son moteur de recherche. Le comité va aussi dans ce sens en indiquant que cette limitation à l’intérieur de l’UE « est appropriée » pour appliquer le droit à l’oubli.
A noter que cette position n’est pas partagée par l’ensemble du collège d’experts. Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ancienne ministre de la Justice allemande, a fait un commentaire en annexe du rapport où elle se déclare opposée à la position du comité et souligne que « l’Internet est global et donc la protection du droit des utilisateurs doit être aussi globale ». Avis plus tranché encore avec Jimmy Wales. Le fondateur de Wikimedia, qui édite Wikipedia, qui rappelle qu’ « il est complétement opposé à la situation légale actuelle où une entreprise privée est forcée de devenir le juge de notre droit fondamental à la liberté d’expression ». Il considère que les réponses apportées par le comité sont floues, mais que la loi est aussi floue. Il demande donc au Parlement européen de rapidement statuer sur ce sujet.
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