Dernière ligne droite pour la loi République numérique

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Le stockage des données en Europe et la responsabilité des plateformes cristallisent les craintes d’industriels et de juristes à l’heure où la commission mixte paritaire s’apprête à trancher.

Le projet de loi pour une République numérique porté par Axelle Lemaire doit être examiné en commission mixte paritaire (CMP) merdredi 29 juin. Un consensus devra se dégager pour qu’un texte harmonisé soit présenté au vote des parlementaires. Industriels et juristes montent au créneau.

Opposées à l’amendement visant à imposer le stockage des données personnelles en Europe, cinq organisations professionnelles (Syntec Numérique, Tech In France, France Digitale, l’ASIC et le SFIB) ont appelé la représentation nationale à modifier le projet de loi pour « préserver la vision positive qui animait le texte initial, et ne pas céder à la tentation du repli sur soi ou du protectionnisme ». Car les transferts de données, dans le Cloud notamment, sont un moteur de l’économie, ont-elles rappelé.

Le Cloud ne s’arrête pas aux frontières de l’Europe

Ces organisations ont donc dénoncé par voie de communiqué une disposition qui « n’a pas de sens, ni en termes de technologie, ni de sécurité, ni de protection des citoyens ». Rappelant que « ce qui importe, c’est le régime juridique appliqué à ces données et à leur transfert ». Le gouvernement était lui aussi contre l’amendement, estimant qu’il était préférable que les négociations progressent sur le Privacy Shield (bouclier de confidentialité), pour ensuite adapter la législation française si nécessaire.

Rappelons-le, le Privacy Shield est un projet d’accord sur le transfert des données transatlantiques visant à remplacer le Safe Harbor invalidé fin 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En attendant que le bouclier soit rendu opérationnel, les entreprises peuvent toujours utiliser les alternatives à leur disposition (clauses contractuelles types et règles internes d’entreprise).

Malgré tout, les sénateurs français ont adopté à l’unaminité l’amendement pro-stockage européen…

Un « devoir de diligence » qui passe mal

D’autres dispositions adoptées par les parlementaires malgré l’avis dévavorable du gouvernement, inquiètent les acteurs de l’Internet. C’est le cas de l’amendement visant à appliquer un « devoir de diligence » aux plateformes en ligne « en matière de contrefaçon ». Et ce, « sur le modèle de celui existant en matière de lutte contre la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, la pédopornographie et les activités illégales de jeux d’argent ».

Il s’agit donc d’impliquer davantage les plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites. Selon Tech In France, l’ASIC et consors, « demander aux plateformes de contrôler et d’agir de façon excessive sur le contenu des utilisateurs qu’elles hébergent ou référencent, c’est prendre la responsabilité d’un Internet de moins en moins démocratique ».

La déception est plus forte encore du côté de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), qui dénonce « une hausse inconsidérée de l’obligation de surveillance ». L’organisation regroupe Le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et La Quadrature du Net. Vendredi dernier, l’OLN a demandé « aux parlementaires impliqués dans la CMP de revenir sur l’ensemble de ces dispositions et de les renvoyer à une discussion ultérieure ».

Pas sûr qu’il soit entendu.

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Auteur : Ariane Beky
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