Loi République numérique : les opérateurs échappent à une nouvelle taxe

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Les sénateurs ont rejeté l’amendement prévoyant une nouvelle taxe pour contribuer au financement dans le cadre du Plan France THD.

Les opérateurs (et leurs abonnés) vont échapper à une nouvelle taxe. Les sénateurs, qui terminent aujourd’hui l’examen de la loi dite République numérique, viennent de rejeter un amendement (n° 610) qui proposait l’instauration d’une nouvelle contribution « de solidarité numérique ». Cette nouvelle taxe, de 75 centimes prélevés sur les abonnements Internet haut débit (fibre et ADSL) et forfaits mobiles, aurait permis de « financer le déploiement de la fibre optique et d’assurer la péréquation entre zones urbaines et zones rurales », a précisé Patrick Chaize (groupe LR), rapporteur pour avis au nom de la commission de l’aménagement du territoire.

A raison de plus de 600 millions d’euros par an sur 10 ans, la contribution aurait soutenu le financement du Plan France très haut débit (THD). Lequel doit, pour mémoire, couvrir l’intégralité du territoire en infrastructures THD, dont 80 % en fibre optique, d’ici 2022. Un plan évalué à 20 milliards d’euros répartis entre les opérateurs privés (pour un tiers du montant) et par l’Etat et les collectivités locales pour les deux tiers restants, soit 13 milliards d’euros environ.

Financement public assuré

Un financement public néanmoins assuré, selon Axelle Lemaire. « Depuis mon arrivée, les crédits du Feder (Fonds européen de développement régional NDLR) ont été sécurisés et un programme budgétaire a été créé pour accompagner le plan France très haut débit en complétant les 900 millions d’euros du programme des investissements d’avenir », a argumenté la Secrétaire d’Etat au numérique qui s’est clairement opposée à cette idée de taxe. « Faut-il, oui ou non, taxer nos concitoyens ?, a poursuivi Axelle Lemaire. Grande question ! Ils ne semblent pas apprécier que l’on taxe les revenus de l’économie collaborative comme le propose le Sénat. » Une analyse partagée par le rapporteur Philippe Dallier (LR, pour la commission des finances), que les sénateurs ont donc approuvée.

Les opérateurs ne sont néanmoins pas au bout de leur peine avec le texte de loi République numérique. Et plusieurs articles visent à durcir les exigences dans l’objectif de mieux satisfaire les besoins des collectivités locales dont nombre d’élus n’ont eu de cesse, ces dernières années, de dénoncer le manque d’infrastructures télécoms sur leurs territoires. A commencer par l’article 37, également adopté, qui permettra à l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) de publier et mettre à disposition du public les données permettant d’établir des cartes de couverture mobile que les opérateurs sont aujourd’hui tenus de fournir au régulateur. Cette initiative, ouvrira la possibilité de développer des logiciels et services qui permettront aux utilisateurs de comparer les capacités de couverture des différents fournisseurs d’accès et de choisir celui qui répond le mieux à ses attentes dans sa zone d’activité. Dans l’espoir de mettre un peu plus les opérateurs en concurrence afin qu’ils améliorent leurs services.

Sanctions pour défaut de couverture

D’autres dispositions sont attendues. Notamment le principe de sanctions à l’encontre des opérateurs de téléphonie mobile ne respectant pas leurs obligations de couverture, déjà adopté à l’Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier dernier. Ou encore la possibilité de réviser les critères d’éligibilité des territoires en « zones blanches » et de proposer une refonte générale des licences des opérateurs en amont de la révision des contrats prévue en 2021.

Le texte, dont l’examen doit prendre fin dans la soirée au Sénat, sera voté demain, mardi 3 mai, dans l’après-midi avant de passer devant la Commission mixte paritaire. Sénateurs et députés seront alors chargés d’effacer les différences qui illustrent leurs textes respectifs en vue de promulguer la loi proposée, pour mémoire, a en procédure d’urgence.


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