Loi République numérique : ce qu’a retenu la CMP rassure l’industrie

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L’équilibre trouvé en commission mixte paritaire rend au projet de loi son ambition initiale, selon Tech In France, à savoir : « donner une longueur d’avance à la France » dans le numérique.

C’est fait ! La commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique, est parvenue le 29 juin à un accord sur un texte final. Le député Lionel Tardy (LR), membre de la CMP, en propose une synthèse sur son site. De son côté, Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique, a estimé ce jeudi matin sur France Info que le texte harmonisé fait « le pari de l’innovation ».

C’est aussi un soulagement pour des organisations professionnelles du secteur qui avaient exhorté la représentation nationale à ne pas céder au repli sur soi ou au protectionnisme, parmi lesquelles Tech In France (ex-Afdel). L’organisation regroupe éditeurs de logiciels et entreprises du numérique. Elle a salué par voie de communiqué l’équilibre trouvé, selon elle, « pour rendre au texte son ambition initiale, ‘donner une longueur d’avance à la France dans le domaine du numérique’, sans porter atteinte à la capacité d’innovation des entreprises ».

Données personnelles

Plusieurs dispositions jugées « problématiques » par Tech In France et d’autres, de Syntec Numérique à l’ASIC (Association des sites internet communautaires), ont été supprimées. C’est notamment le cas de l’interdiction de traitement de données stockées hors d’un État membre de l’Union européenne, et de la définition d’abus de position dominante ciblant les moteurs de recherche… Et d’autres dispositions jugées « favorables » à l’industrie, cette fois-ci, ont été validées.

Selon Tech In France, que préside Bertrand Diard aujourd’hui, le projet de loi pour une République numérique « s’articule donc désormais davantage avec les dispositions des textes européens (droit à la portabilité dont le champ d’application a été restreint, loyauté des plateformes [Ndlr : qui n’auront pas à communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les utilisateurs via leurs services. L’option voulue par le Sénat ayant été retirée en CMP]) et la capacité de consentement des utilisateurs ».

Open data

D’autres dispositions jugées « positives » ont été saluées par Tech In France, dont le volet Open data du texte qui prévoit l’ouverture par défaut des données publiques. Et ce pour les administrations et pour les entreprises ayant décroché un marché public. Les freins que souhaitaient apporter le Sénat, comme « l’analyse de risque » en amont, par exemple, ont été écartés en CMP.

Logiciels libres

Malgré ces avancées, Tech In France considère que la version finale du projet de loi porté par Axelle Lemaire reste peu satisfaisante en ce qui concerne la « neutralité technologique dans la commande publique », mais qu’elle « évite le pire ». Car la loi ne donne pas la priorité aux logiciels libres dans l’administration, contrairement aux voeux des partisans du logiciel libre, mais elle « encourage » tout de même leur recours dans la commande publique.

L’Assemblée nationale devrait voter le texte harmonisé en commission mixte paritaire avant la fin juillet, et le Sénat d’ici la fin de l’été 2016. Sauf en cas d’ultime revirement, la loi République numérique devrait être promulguée avant la fin de l’année.

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Auteur : Ariane Beky
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