La surveillance des communications électroniques internationales de retour à l’Assemblée

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Pour combler le volet censuré de la loi sur le renseignement, la proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales est examinée à l’Assemblée nationale.

Après la censure partielle de la très contestée loi sur le renseignement, qui a été validée dans sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 23 juillet dernier, la surveillance des communications internationales refait surface sous la forme d’une proposition de loi. En laissant au parlement le soin de présenter un texte rustine, le gouvernement agit à distance (ni projet de loi, ni étude d’impact) pour autoriser et encadrer la surveillance massive. Ce jeudi 1er octobre 2015 à l’Assemblée nationale, l’examen en séance publique du texte a débuté.

Compléter la loi sur le renseignement

La procédure est accélérée… Le texte relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est présenté par les députés SRC Patricia Adam et Philippe Nauche de la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée. Ce texte prévoit la création d’un « cadre spécifique » à la surveillance des communications internationales (soit l’émission ou la réception d’une communication depuis l’étranger). Pour ses promoteurs, les services de renseignement français doivent pouvoir assurer, dans un cadre légal, cette surveillance « aux fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ».

Les « correspondances » (contenus) et les « données de connexion » (métadonnées) sont incluses dans la proposition. Par ailleurs, à la différence des interceptions de sécurité, les autorisations de surveillance délivrées par le Premier ministre « ou l’un de ses délégués », ne seront pas soumises à l’avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). De plus, l’article 1er du texte, qui modifie le chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, « autorise l’exploitation non-individualisée des données de connexion interceptées ». La Commission de la défense a repoussé, mercredi 30 septembre, tous les amendements proposés par les députés Les Républicains Laure de La Raudière et Lionel Tardy et par l’écologiste Sergio Coronado (avec d’autres parlementaires). Seuls les amendements de forme ont été conservés.

Prévoir des exceptions… limitées

Amnesty International condamne un texte aux « motifs vastes et peu précis » qui « légalise la surveillance de masse », sans voie de recours. La surveillance à grande échelle, déjà présente dans la loi renseignement du 24 juillet 2015, ne viserait plus seulement l’antiterrorisme mais pourrait « être justifiée pour l’ensemble des finalités mentionnées à l’article 811-3 de la Code de la sécurité intérieure, y compris la défense et la promotion des intérêts majeurs de politique étrangère, économique et scientifique».

Une organisation, une entreprise ou un particulier qui communiquerait en France avec l’étranger ou recevrait une communication émise depuis l’international, pourrait donc tomber sous le coup de cette loi. Seuls les parlementaires, les magistrats, les avocats ou les journalistes qui exercent en France, pourraient théoriquement bénéficier d’une forme de protection…

Dans une tribune, des organisations citoyennes font le même constat. Elles jugent, par ailleurs, que « la période prévue pour la conservation des données est clairement injustifiée, excessive (un an pour le contenu, six ans pour les métadonnées et huit ans pour les communications chiffrées) et en contradiction avec les principes posés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 8 avril 2014. » Un point de vue partagé par l’association de défense des droits et libertés La Quadrature du Net. L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont elle fait partie, appelle les élus à rejeter la proposition de loi et le gouvernement à ouvrir un débat public sur la surveillance internationale.

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Auteur : Ariane Beky
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