Oracle/Google : la Cour Suprême valide le copyright des API Java (MAJ)

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La Cour Suprême des Etats-Unis a donc décidé de ne pas rouvrir le dossier de violation de copyright sur Java entre Oracle et Google. Une jurisprudence qui entérine le copyright des API.

C’est une longue histoire judiciaire entre Oracle et Google qui vient de trouver en partie son épilogue auprès de la Cour Suprême des Etats-Unis. Cette dernière vient de décider de rejeter le pourvoi de Google concernant la violation de copyright sur Java appartenant à Oracle au sein de son OS mobile Android.

Pour mémoire, l’affaire a débuté quand Oracle a déposé plainte en août 2010 contre la société Internet à propos de l’utilisation légale de Java, actif breveté qui appartient à l’éditeur de logiciels depuis le rachat par ses soins de Sun Microsystems cette même année. En 2012, en première instance, Oracle avait été débouté des accusations portées contre Google. Deux ans plus tard, revirement en appel avec la condamnation de la firme de Mountain View. Cette dernière ne s’avouant pas vaincu avait décidé de saisir la Cour Suprême des Etats-Unis pour trancher définitivement dans cette affaire.

Les API soumises au droit d’auteur

A l’appui ce recours, Google avait produit une pétition de scientifiques contre le copyright des API. Dans ce texte, les 77 signataires, représentés par les avocats de l’organisation de défense des droits et libertés numériques EFF (Electronic Frontier Foundation) et d’autres comme Vinton Cerf (considéré comme le père du protocole IP et évangéliste chez Google depuis 2005), expliquent qu’avec cette jurisprudence « les créateurs d’une interface de programmation auraient un droit de veto sur tout développeur voulant créer un programme compatible – et ce que le code de l’API d’origine ait été ou non copié. Ceci bouleverserait les pratiques commerciales ayant permis à l’industrie informatique américaine de prospérer et d’apporter de nombreux avantages du système aux consommateurs ».

Leur message n’a donc pas été entendu par la plus haute juridiction américaine et a confirmé la décision en appel qui est dire que « le code, la structure, la séquence et l’organisation » des API Java sont soumis à la protection sur le droit d’auteur. Il reste la question financière de ce droit d’auteur sur lequel la justice va se pencher. Elle devra déterminer si Google a fait preuve d’une « utilisation équitable » (fair use) de l’actif incriminé. L’utilisation équitable d’une œuvre limite l’application du droit d’auteur outre-Atlantique contre rémunération.

A suivre :

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