Arcep : halte à la redevance d'Orange sur la collecte des flux Free

Orange entendait facturer des prestations de collecte de données mobiles issues des réseaux optiques de Free. L’Arcep dit non.

Orange va devoir remballer les factures qu’il comptait adresser à Free. L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) vient de trancher un différent entre les deux opérateurs au profit de la filiale d’Iliad. La société de Xavier Niel contestait en effet la tarification mise en place en décembre 2014 par Orange qui portait sur l’acheminement des données depuis des réseaux optiques déployés par les opérateurs alternatifs entre leurs sites mobiles et les points de raccordements.

Tirer de la valeur d’un réseau concurrent

L’infrastructure nationale d’Orange lui permet en effet de commercialiser des offres d’hébergement d’équipements actifs au sein des NRA (noeud de raccordement abonnés) et NRO (nœud de raccordements optiques), et des offres de collecte (LFO). Cette dernière concerne à la fois le transport des flux sur les réseaux fixes cuivre et optiques de la boucle locale (entre l’abonné et le point de raccordement), ainsi que sur les réseaux mobiles (stations radio) reliés aux points de raccordement en paire de cuivre uniquement (voir schéma ci-dessous). Free a notamment eu recours à la boucle locale cuivre d’Orange pour construire son réseau mobile ouvert en 2012. Mais pour répondre aux besoins de performances de la 4G (et dégager une certaine indépendance vis-à-vis de son fournisseur), les services d’Iliad ont investit dans le déploiement de fibres optiques en propre pour remplacer les paires de cuivre de l’opérateur historique. Ce qui permettait, du coup, de se passer des services de dégroupage de ce dernier sur ce tronçon du réseau.

Une stratégie de convergence fixe-mobile qui passe néanmoins toujours par une utilisation plus efficace des prestations d’hébergement (des équipements) et de collecte d’Orange. Efficacité que ce dernier entendait donc faire payer en instaurant un tarif supplémentaire pour l’acheminement des flux issus des sites mobiles des opérateurs alternatifs raccordés en fibre optique. Ou comment tenter de tirer de la valeur d’un réseau qu’Orange ne possède ni n’exploite. Une vision économique que ne partage pas l’Autorité des télécoms.

A l’encontre de la concurrence loyale

Sur la question de la collecte des flux mobiles sur réseau optique, l’Arcep estime « que faire varier le tarif des liens de collecte passive en fibre optique en fonction des usages et de la nature du raccordement des sites mobiles allait à l’encontre des objectifs d’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale, de développement de l’innovation et de neutralité technologique ». Autrement dit, Orange n’a pas à profiter de ses points de passage incontournables sur le réseau pour instaurer des variations tarifaires selon la nature du réseau des flux collectés. Qui plus est, « ’il [n’existe] aucun élément justifiant qu’Orange puisse s’approprier la valeur découlant des seuls investissements de son concurrent ». Sinon, ça s’appelle du racket ?

Sur la question de l’hébergement au sein des points de raccordement, les tarifs « sont soumis [par voie réglementaire] à l’obligation de refléter les coûts correspondants » à l’acheminement du trafic issu des sites mobiles. Lesquels sont a priori nuls pour Orange puisque le trafic ne transite pas sur son réseau. L’Autorité a donc estimé qu’Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire pour ce nouvel usage. Une décision qui devrait concerner l’ensemble des opérateurs alternatifs qui s’appuient sur l’infrastructure d’Orange pour collecter leur trafic.