Orange ne pourra pas surfacturer Free pour collecter les flux de la 4G

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La Cour d’appel de Paris approuve une décision de l’Arcep contredisant la politique tarifaire d’Orange en matière de collecte des flux des sites 4G de Free.

Free n’aura pas à payer de prestation supplémentaire à Orange pour acheminer les données de ses sites mobiles 4G vers son propre réseau. La Cour d’appel de Paris a confirmé, la semaine dernière, une décision dans ce sens de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) du 28 juillet 2015.

Explications. Pour construire son réseau mobile, 3G au départ, Free s’est largement appuyé sur la boucle locale cuivre historique d’Orange, cette partie du réseau qui relie les points d’accès (les antennes mobiles) aux équipements actifs de collecte des données hébergés au sein des NRA (noeud de raccordement abonnés pour l’ADSL/cuivre) ou NRO (nœud de raccordement optique). Une prestation qu’Orange facture à son client tant pour l’hébergement des équipements que pour le service de collecte sur liaison optique dite « LFO » (lien fibre optique) pour acheminer les flux issus des sites raccordés en fibre optique. La LFO correspond à de la fibre noire, inactive par définition. Installés par Orange mais non utilisée par l’opérateur historique, les LFO sont activés (allumés) par les opérateurs alternatifs pour acheminer le trafic sur leurs propres dorsales.

15 000 euros de dommages

Pour répondre aux exigences de capacité des hauts débits de la 4G, Free a déployé ses propres liens optiques entre ses sites radio et les NRO en lieu et place des liaisons cuivre d’Orange. Or, ce dernier justifiait d’une utilisation plus efficace des prestations d’hébergement et de collecte pour surfacturer ses prestations à son client sous la forme d’un abonnement à « usage étendu » qui augmentait d’1 euro le prix de base d’un service qui évolue entre 0,50 et 1,50 euro par an le mètre de liaison louée selon le nombre de lignes à raccorder. Une surfacturation que Free a contestée en avril 2015 auprès du régulateur en demandant de supprimer les modifications tarifaires argumentant que le tarif d’Orange pour l’usage étendu du LFO était excessif en regard des coûts de production et qu’il limiterait la couverture du territoire en dégroupage. Une demande que validait l’Arcep fin juillet. Mais pas Orange qui portait l’affaire devant la Cour d’appel en réclamant l’annulation de la décision de l’Autorité.

En vain. Le tribunal a « fait sienne » la décision de l’Arcep et a rejeté le recours d’Orange qui devra également verser 15 000 euros de dédommagement à Free pour les frais de procédure judiciaire. « La sur-facturation imposée revenait à priver Free des synergies dont la société Orange a elle-même bénéficié et à limiter leur compétitivité sur les marchés de détail mobile et fixe, par rapport aux branches de détail de la société Orange, qui bénéficient pleinement et depuis plusieurs années des synergies fixe et mobile sur le segment de la collecte », justifie notamment la Cour dans sa décision. Autrement dit, la surfacturation aurait freiné les investissements de Free et « l’incitation au progrès technologique ».


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