Orange réclame 1,2 million d’euros au fisc
Orange réclame des dédommagements pour les renseignements fournis sur ses clients demandés par les agents du fisc au titre du « droit de communication ».
Réclamer de l’argent au fisc, voilà qui n’est pas banal. C’est pourtant la démarche qu’avait entreprise Orange pour services rendus à l’administration fiscale. L’opérateur demande ainsi pas moins de 1,2 million d’euros.
Il faut savoir que, pour dénicher les fraudeurs à l’impôt, la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) dispose du « droit de communication », un outil qui permet de demander à une entreprise, notamment celles en partie détenues par l’Etat (qui possède 13,5% d’Orange), des informations sur leurs clients. Des informations qui, recoupées avec le profil fiscal du déclarant, permettraient au fisc de déjouer les mauvais payeurs. L’entreprise sollicitée a obligation d’y répondre sous peine d’une amende de 5000 euros (depuis le 1er janvier dernier) par demande.
Sauf que la loi ne prévoit pas de dédommagement financier pour ce service rendu à l’administration. Si Orange avait signé une convention en 2000 avec l’Etat pour obtenir une compensation, l’opérateur ne perçoit plus un centime de l’administration depuis 2002. Ce qui n’est pas du goût de la firme dirigée par Stéphane Richard qui estime que les demandes d’informations sur les particuliers mobilisent du personnel et, donc, génère des dépenses de fonctionnement. Des dépenses que l’opérateur estime donc à 1,2 million d’euros.
Orange débouté et sous contrôle fiscal
Saisie, la justice avait donné gain de cause à Orange. Le tribunal administratif avait condamné l’administration fiscale à verser la somme réclamée pour les frais couvrant la période 2008-2011. C’était sans compter sur la ténacité de la DGFIP qui s’y refusait et a obtenu en appel, le 20 avril dernier, un jugement contraire, selon une information du Parisien du 4 mai. La Cour administrative de Paris a finalement estimé que les frais engagés par Orange n’étaient pas disproportionnés et ne nécessitaient donc pas de dédommagement particulier.
L’opérateur va-t-il faire appel de cette décision ? Orange n’a pas souhaité répondre aux demandes du quotidien parisien. D’autant que l’entreprise risque de devoir de l’argent au fisc. Le rapport annuel de l’opérateur fait notamment état d’un contrôle fiscal en cours sur les exercices 2010 à 2012. Orange avait déjà été condamné à verser 2,1 milliards d’euros à la DGFIP à l’été 2013 pour n’avoir pas payé ses impôts sur les bénéfices entre 2000 et 2010, rappelle de son côté Le Figaro.
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