Protection des données : Europe et États-Unis s'accordent

L’accord couvre les données échangées lors d’enquêtes criminelles. En cas de faille, les citoyens de l’Union européenne pourront faire valoir leurs droits auprès de tribunaux américains.

Après quatre années de négociations, l’Union européenne et les États-Unis ont finalisé un accord-cadre, le 8 septembre. Il porte sur la protection des données personnelles échangées lors d’enquêtes criminelles, y compris antiterroristes. En cas d’utilisation présumée abusive de leurs données aux États-Unis, les citoyens de l’Union pourront saisir la justice américaine pour faire valoir leurs droits.

« Une fois entré en vigueur, cet accord garantira un haut niveau de protection de toutes les données personnelles transmises par les autorités judiciaires de part et d’autre de l’Atlantique », a déclaré par voie de communiqué Vera Jourova, la Commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres. « Tous les citoyens européens auront le droit de faire valoir leurs droits relatifs à leurs données personnelles auprès des tribunaux américains », a-t-elle ajouté.

Rétablir la confiance dans l’ombre de la NSA

L’accord doit encore être approuvé par le Congrès américain. Selon la Commissaire, il constitue « un pas important » pour « renforcer efficacement le droit fondamental à la vie privée et rétablir la confiance dans les flux de données UE-États-Unis ». Cette confiance a été passablement émoussée par les écoutes massives menées par la NSA américaine. Et ce avec le soutien de services de renseignement alliés et la complaisance de l’industrie IT… C’est un autre accord ‘data’, celui sur la réforme de l’accord Safe Harbor, qui doit clarifier les conditions de transfert de données entre entreprises des deux blocs. Bruxelles et Washington en peaufinent actuellement les détails.