SFR condamné à 10 millions d’euros d’amende pour distorsion tarifaire

SFR (Numericable-SFR) n’a pas fini de payer les pots cassés de ses filiales des iles de la Réunion et de Mayotte. Après une première condamnation à 46 millions d’euros en juin 2014 pour des pratiques de différenciation tarifaire abusive sur le marché grand public, l’Autorité de la concurrence vient d’infliger une seconde sanction contre l’opérateur (et sa filiale SRR), dans le cadre des offres aux entreprises cette fois. Le montant de la douloureuse s’élève aujourd’hui à 10,7 millions d’euros.

L’Autorité de la concurrence reproche les mêmes travers qu’avec les offres à destination des particuliers. A savoir « une différenciation tarifaire abusive entre les appels passés sur son réseau et ceux passés vers les réseaux concurrents au regard des coûts qu’elle supportait pour ces mêmes appels ». SFR a, de fait, abusé de sa position dominante sur ces marchés de l’Océan indien où il détenait 60% des parts à La Réunion et 85% à Mayotte au moment des faits. Entre 2000 à 2013 à La Réunion et de 2007 à 2013 à Mayotte, l’opérateur a pratiqué des différences tarifaires entre les appels de son réseau (on net) et ceux en sortant (off net) sur les offres Forfaits Pro, Forfait Flotte, Intégrale Entreprise et Évidence.

L’effet de club

Par exemple, les écarts de prix entre appels on net et off net s’élevaient à 21,2 centimes entre 2000 et 2004 pour le Forfait Flotte alors que les coûts supportés ne dépassaient pas 6,24 centimes. Et, sur la période, ce forfait constituait la seule proposition faite aux PME.

« Si l’existence d’une différenciation tarifaire n’est en soi pas condamnable, elle le devient lorsque cette différence de prix excède les écarts de coûts supportés par l’opérateur dominant », justifie l’Autorité qui a constaté des écarts de prix jusqu’à 10 fois supérieurs aux écarts de coûts à La Réunion et jusqu’à près de 3 fois à Mayotte. Car cette différence coûteuse pour les clients était de nature à les inciter à rejoindre le réseau d’utilisateurs le plus développé, afin de justement limiter les excès de tarification. Autrement dit, celui de SFR et sa filiale réunionnaise. « L’effet de club » dans le jargon des membres de la rue de l’Echelle. De ce fait, cette pratique constitue une distorsion concurrentielle. D’autant qu’elle a touché la quasi-totalité du parc des PME sur la région.

Des pratiques de longue date dans le secteur

C’est donc en regard « la gravité des faits » (évincer la concurrence), tout en prenant en compte « l’importance modérée du dommage à l’économie » (les concurrents sont parvenus à se maintenir) que l’Autorité de la concurrence à infligé son amende de plus de 10 millions d’euros à SFR. Une sanction allégée de 10% car le fautif n’a pas contesté la réalité des faits qui se sont déroulés bien avant l’arrivée d’Altice/Numericable à la direction de l’opérateur.

Les pratiques de différenciation des tarifs on net et off net ne sont cependant pas une exclusivité SFR. En 2009, Orange Caraïbe et France Télécom en prenaient pour leur grade pour des pratiques similaires dommageables à la concurrence dans la zone Antilles-Guyane. Fin 2012, Orange et SFR se voyaient infliger une amende de 180 millions d’euros pour des pratiques tarifaires discriminatoires à l’encontre de Bouygues Telecom (une affaire qui doit néanmoins être jugée par la cour d’appel de Paris). Et n’oublions pas le Yalta des trois opérateurs, condamnés en 2005 à 534 millions d’euros pour ententes tarifaires. Mais cette fois, sur le dos des consommateurs.

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