Sous-traitance Web : le prestataire ne peut pas tout faire

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Le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire pour avoir transféré à un tiers l’hébergement d’un site client, sans son accord, et en violation de l’engagement de confidentialité.

La sous-traitance Web non déclarée ne passe pas… En 2011, la société Destock Meubles basée à Larçay (Indre-et-Loire) a confié la refonte de son site Internet à l’agence interactive parisienne Blue Acacia, avec laquelle un contrat de réalisation a été signé le 19 juillet de cette même année, rapporte Legalis. Parallèlement, des contrats d’intégration ERP, d’hébergement, infogérance et maintenance ont été conclus. Le tout a précédé la signature d’un accord de confidentialité de 36 mois. Cet accord interdisait à Blue Acacia de transférer à un tiers les données reçues de Destock Meubles.

Violation caractérisée de confidentialité

Or, le prestataire a transféré l’hébergement du site à une autre entreprise (Ivision à l’époque des faits), sans l’accord de son client, et n’a pas livré de site conforme dans les délais impartis. Estimant que son prestataire a manqué à ses engagements, Destock Meubles a porté l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris. Celui-ci lui a donné raison dans un jugement du 15 février 2016.

Le tribunal a condamné Blue Acacia à verser au demandeur 100 000 euros de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré l’hébergement du site qui lui avait été confié à un tiers, sans l’accord de son client. Ce qui constitue une violation caractérisée de l’engagement de confidentialité.

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Auteur : Ariane Beky
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