Dans le cadre d’un pourvoi lié à l’affaire de piratage d’un cabinet immobilier, la Cour de Cassation a estimé que l’adresse IP est une donnée à caractère personnel et sa collecte est soumise à une déclaration auprès de la CNIL.
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Adresse IP : Numericable n’a pas à communiquer les données d’identification
Le TGI de Meaux a débouté l'entreprise qui voulait obtenir de Numericable les noms, prénoms, adresses et coordonnées complètes de l'auteur d'un email frauduleux à partir de son adresse IP.
