Querelles juridiques américaines sur le déchiffrement d’iOS

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Face au refus d’Apple, le Département américain de la Justice réoriente ses arguments sur les licences pour obtenir une porte d’accès aux données stockées sur l’iPhone d’un suspect.

Aux États-Unis, le Département de la Justice veut obtenir d’Apple l’accès aux données stockées sur l’iPhone 5S d’un suspect, mais la firme de Cupertino refuse jusqu’ici d’apporter son aide technique. Le groupe informatique ne veut pas risquer de « ternir l’image de la marque Apple » avec une opération qui créerait un précédent néfaste (le déchiffrement) et ouvrirait la porte (dérobée) à de nouvelles vulnérabilités. Les parties se retrouvent devant le juge ce lundi 26 octobre.

Apple reste le propriétaire d’iOS

Le DOJ a obtenu un mandat dans cette affaire, mais les autorités américaines ne peuvent contourner le chiffrement du terminal en question « sans risquer de détruire des éléments de preuve », selon l’institution. Pour convaincre le juge de contraindre Apple à l’aider, le ministère américain a donc réorienté ses arguments sur la politique de licences de l’entreprise. L’idée est la suivante : les clients de la firme disposant d’une simple licence non-exclusive d’utilisation, Apple reste le propriétaire du système, iOS 7 dans le cas présent. À ce titre, Apple se doit d’aider les autorités, selon le DOJ.

Le Département de la Justice rappelle aussi qu’Apple a déjà aidé les autorités fédérales par le passé. Mais l’organisation de défense des libertés civiles ACLU observe qu’une entreprise qui a accepté de coopérer avec l’administration fédérale américaine auparavant, peut légalement refuser de le faire dans une nouvelle affaire. Apple, de son côté, déplore que le gouvernement US s’appuie sur une loi de 1789 (All Writs Act) pour obtenir de l’entreprise l’aide au déchiffrement demandée.

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crédit photo © wk1003mike / shutterstock

Auteur : Ariane Beky
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