Vente liée : le TGI de Paris a tranché

Régulations

Dorénavant la séparation sera plus claire entre le prix du matériel et celui des logiciels préinstallés

Suite à une plainte déposée par l’UFC-Que Choisir, le revendeur Darty a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à afficher le prix des logiciels installés sur les ordinateurs qu’il met en vente. Le tribunal considère ainsi que matériel et logiciels sont indépendants.

L’argument de la vente liée a été rejeté par le tribunal, qui juge comme acceptable pour le grand public (pour des raisons de confort) de pouvoir acquérir un produit prêt à l’emploi. Le TGI considère cependant qu’il s’agit bien là d’une vente par lot.

Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes : connaissant le prix des logiciels installés sur un PC, certains acheteurs pourraient être tentés d’exiger que le lot soit « cassé » (comme la loi le leur permet), afin de n’acquérir que le PC nu.

« L’affichage des prix fait partie des obligations du vendeur. Mais dans le cas des ordinateurs, on ne sait jamais combien coûtent logiciels. La plupart des consommateurs pensent que le système d’exploitation Microsoft Windows, qu’on les force à acheter avec tout nouvel ordinateur, est gratuit. Or la version la moins chère coûte une centaine d’euros. Cette décision du TGI de Paris est donc un premier pas important vers l’affichage des conditions d’utilisation des différents éléments logiciels, et enfin l’optionnalité des offres, à savoir la possibilité pour un consommateur de n’acheter que les éléments qu’il souhaite », explique Frédéric Couchet, délégué général de l’April.

Un dossier chargé

Jusqu’alors, les consommateurs pouvaient demander le remboursement des logiciels préinstallés sur un PC, mais uniquement après l’achat. La procédure était souvent contraignante pour un remboursement d’un montant parfois assez éloigné du prix classique du logiciel.

Une étape est donc franchie. La vente liée est cependant toujours tolérée ici. Dans le monde informatique elle a toutefois des effets de bord assez ennuyeux : autant il est envisageable de penser qu’un acheteur de PC souhaite utiliser Windows, autant ceci est préjudiciable pour les utilisateurs Linux, qui paient ainsi une licence dont ils n’ont pas besoin et doivent donc s’éloigner des circuits de distribution traditionnels pour pouvoir acheter un ordinateur correspondant à leurs attentes.

La préinstallation de logiciels est tout aussi ennuyeuse quand le client dispose déjà d’une licence boite de Windows (dont le coût est fort élevé), qu’il souhaite réutiliser sur sa nouvelle acquisition. Là encore, il est contraint de payer une nouvelle licence ou de se diriger vers le marché des intégrateurs.

Autre cas plus parlant, datant de la fin du siècle dernier (sic), celui des grands comptes et administrations, qui disposaient de licences « open » payées pour un certain nombre de postes, mais qui achetaient des machines déjà pourvues de Windows et Office, payant ainsi deux fois les logiciels auprès de Microsoft. Certains (rares) constructeurs avaient alors tenté de résoudre ce problème en distribuant des machines nues.

Des solutions simples

L’April et l’Aful proposent pourtant deux solutions simples à mettre en œuvre, et qui ne devraient pas impacter le confort d’utilisation du consommateur. La première proposition consiste à livrer les logiciels en version d’essai, l’utilisateur pouvant choisir de les conserver (et de les payer) après l’achat du PC.

Une autre idée suggère de vendre les codes d’activation des logiciels de façon séparée. Le consommateur pourrait ainsi, lors de l’achat d’un PC, choisir de disposer de Windows et d’Office (ou pas). Lors du premier démarrage de la machine, les codes d’activation seraient saisis et seuls les logiciels effectivement achetés seraient conservés.


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