Vente liée : Luc Chatel hostile à tout changement législatif

Régulations
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En rejetant l’amendement, les députés de la majorité ont respecté la volonté de Luc Chatel, au grand dam de l’April

Malgré les protestations des associations, Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la Consommation, n’a pas souhaité aller plus loin dans la lutte contre la vente liée. Dans son dernier communiqué, l’April (association de promotion et de défense du logiciel libre) a sévèrement critiqué la position du secrétaire d’Etat.

Pour mémoire, la vente liée consiste à intégrer d’office des logiciels (système d’exploitation, applications…) dans un ordinateur sans laisser le choix au consommateur. Ce phénomène représente un frein considérable au développement des produits issus d’autres éditeurs et notamment du monde des logiciels libres.

Un amendement à la loi de modernisation économique (LME), présenté par deux députés SRC (Socialiste, radical, citoyen), qui prévoyait qui prévoyait l’affichage détaillé des prix lors d’une vente liée a été rejeté par les députés de la majorité. Les parlementaires avaient choisi de conserver la ligne du ministre.

Pour Luc Chatel, la vente liée est déjà proscrite par la législation. Selon le secrétaire d’Etat, Mais « la jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation pré-installé, considérant que disposer d’un appareil prêt à l’emploi était un avantage pour le consommateur ». Donc aucune raison de toucher à la loi.

C’est précisément là où le bât blesse. La présence de logiciels dans un ordinateur et l’impossibilité de choisir le type de logiciel présent sur la machine reste une inquiétude majeure de l’April mais aussi des associations de consommateurs qui plaident pour le libre choix : impossible en effet de trouver des machines ‘nues’ dans la grande distribution. De fait, la décision de Luc Chatel constitue un retour en arrière.

Rappelons que les condamnations de Microsoft à l’échelle européenne, puis d’ Asus en France avaient représenté des avancées significatives pour les défenseurs du logiciel libre. En juillet 2007, Acer avait également été condamné par le tribunal de Puteaux à rembourser à un acheteur l’ensemble des logiciels présents sur son portable. Le montant de la somme remboursée représentait la moitié du prix de vente. Bref, la justice condamne mais la loi légitimise la pratique.

Pour Alix Caznave de l’April, « Luc Chatel dénie au consommateur le droit de connaître le prix de ce qu’il achète« .

Les opposants à la vente liée sont disposés à accompagner toux ceux qui souhaitent intenter une action en justice. L’AFUL (Association francophone des utilisateurs de Linux et des Logiciels libres) a publié un guide de remboursement à cet effet.


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