Vente liée PC+OS, définitivement pas une pratique commerciale déloyale

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La Cour de Cassation considère que la vente liée de PC et de logiciels ne constitue pas une pratique commerciale. Mais la nécessité d’informer sur les logiciels préinstallés subsiste.

La vente d’un ordinateur avec des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Ainsi en a décidé une bonne fois pour toute la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 mars 2017, consultable sur Legalis. L’affaire remonte à 2006 et oppose Darty et l’UFC-Que Choisir.

L’association de consommateurs reprochait au distributeur de vendre des PC avec des logiciels préinstallés dont l’OS, sans donner la possibilité à l’acheteur de disposer d’un ordinateur sans ces logiciels et de bénéficier, ainsi, d’une ristourne liée au prix des licences de ces mêmes logiciels. Une pratique commerciale déloyale, selon l’UFC Que Choisir. Cette dernière attaquait aussi Darty pour absence de communication sur les caractéristiques des logiciels installés, constitutive d’une pratique commerciale trompeuse aux dires de l’association.

Tromperie en l’absence d’information sur les logiciels

Après des allers-retours judiciaires, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction, vient de clore cette affaire. Sur la pratique commerciale trompeuse, les juges de la 1ère chambre civile ont donné raison à UFC-Que Choisir en indiquant que l’absence de communication sur la nature des logiciels installés constitue une action trompeuse au sens de l’article L 121-1 du code de la consommation. Celui-ci qualifie de trompeuse « la pratique d’un professionnel qui consiste à omettre ces informations substantielles, dès lors qu’elles sont susceptibles d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ».

Par contre, la vente liée en elle-même ne constitue pas, selon les juges, une pratique commerciale déloyale. « La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale », peut-on lire dans la décision.

La jurisprudence communautaire en appui

L’analyse de la Cour de Cassation s’est inspirée de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne datant de septembre 2016. Un consommateur français avait attaqué Sony pour un PC équipé de Windows Vista et d’autres logiciels. Il avait demandé le remboursement de ces logiciels. L’affaire était montée jusqu’à la Cour de Cassation, qui avait posé des questions préjudicielles à la juridiction européenne. Celle-ci avait considéré que la vente liée n’était pas une pratique commerciale déloyale en soi. Et d’ajouter : « la vente par Sony d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés répond aux attentes dʼune part importante des consommateurs qui préfèrent l’acquisition d’un ordinateur ainsi équipé et d’utilisation immédiate à l’acquisition séparée d’un ordinateur et de logiciels ».

Pour être plus précis, la Cour de Cassation précise dans son arrêt, que la pratique commerciale déloyale n’est pas avérée « dès lors que les ordinateurs non équipés de logiciels préinstallés ne faisaient pas l’objet d’une demande significative de la clientèle, exception faite de celle, marginale, constituée par des amateurs éclairés qui souhaitaient bénéficier à la fois des prix attractifs de la grande distribution et de produits non standardisés ». Fin du débat !

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