26 clauses abusives dans les contrats de Neuf Cegetel

Régulations

Les condamnations pleuvent sur les fournisseurs d’accès à Internet français

Les uns après les autres, les FAI français sont condamnés pour clauses abusives. Après Free et Wanadoo (lire nos articles), c’est au tour de Neuf Cegetel d’être épinglé par la justice.

Selon les Echos, le troisième fournisseur du marché a été condamné par le Tribunal de grande instance de Nanterre pour 26 clauses contractuelles jugées “illicites ou abusives”. L’opérateur devra retirer ces clauses, verser 18.500 euros d’amende à l’association UFC-Que Choisir ? (le plaignant) et publier dans la presse le jugement. Les clauses incriminées font partie des ‘grands classiques’ des contrats ADSL des FAI. On y trouve la clause permettant au fournisseur d’interrompre “sans indemnité pour le client toute connexion à tout moment pour des raisons tenant au réseau”. Abusive également la clause indiquant que “le service est accessible sauf en cas de saturation du réseau”. La justice a une nouvelle fois souligné que l’exploitant “reste tenu d’une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer (qu’en cas) de force majeure”. Le TGI a également retoqué la clause permettant à Neuf Cegetel de modifier les tarifs ou le contrat sans acceptation préalable du client et celle fixant à un mois le délai de résiliation. Pour sa défense, l’opérateur a souligné que ces clauses faisaient partie de contrats datant d’août 2003, modifiées par deux fois en 2004. Un argument rejeté par le tribunal qui indique que les clauses litigieuses “sont toutes, à l’exception d’une seule, en vigueur au jour de l’introduction de la présente instance”.


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