3G : les opérateurs ne récupéreront pas la TVA

Régulations

La Cour de justice européenne a tranché, la demande des opérateurs a été
rejetée

C’est une lourde défaite pour les opérateurs mobiles européens. La justice européenne vient de rejeter une ancienne plainte de Vodafone, O2, T-Mobile, Orange et Hutchison qui demandait le remboursement de la TVA versée lors de l’acquisition des licences 3G/UMTS en Grande-Bretagne.

Pour les opérateurs, cette TVA a été indûment versée. Pas pour la Cour de justice des communautés européennes. Ce sont donc 4,9 milliards d’euros qui échappent aux caisses des cinq opérateurs.

Ils estimaient que les règles de fiscalité européennes les autorisaient à réclamer cette somme, les consommateurs finaux n’étant pas les entreprises mais les abonnés eux-mêmes.

La Cour de justice s’est opposée à ce raisonnement, faisant valoir que seule l’activité économique peut faire l’objet d’une taxation sur la valeur ajoutée.

Dans un communiqué, la Cour constate que « l’attribution (…) de droits d’utilisation de fréquences du spectre électromagnétique par voie de mises aux enchères ne constitue pas une ‘activité économique’ au sens de la sixième directive TVA ».

« La Cour estime qu’une telle activité (l’attribution des licences 3G) est une condition nécessaire et préalable à l’accès d’opérateurs économiques au marché des télécommunications mobiles », est-il encore écrit.

« Il s’agit (…) d’une activité de contrôle et de réglementation de l’utilisation du spectre électromagnétique », explique encore la Cour.

Rappelons que la justice européenne avait déjà rendu une décision défavorable à T-Mobile Austria et d’autres opérateurs dans un dossier similaire concernant l’Autriche.

Les opérateurs ont toujours mal digéré le montant des licences, imposé par les ministères des Finances des pays membres. La France, on le sait, a su faire marche arrière. Les services de Laurent Fabius, à l’époque, ont fait preuve de réalisme en adoucissant fortement la note: les 4,9 milliards ont été divisés par huit.

Dans certains Etats membres, les opérateurs ont décidé de se rebeller. D’où les plaintes et recours en cascade. Le transfert au niveau européen est de bonne guerre, car les opérateurs n’oublient pas que c’est en grande partie la Commission de Bruxelles qui a poussé l’UMTS, afin de tenter de réitérer le succès européen du GSM.


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