4e licence 3G : Free aurait obtenu gain de cause

Régulations

Les conditions d’étalement du paiement de la licence auraient été acceptées par le Conseil d’Etat

L’horizon 3G se dégagerait pour Free. Selon la magazine Challenges, le Conseil d’Etat aurait accepté les demandes d’étalement du paiement de la licence (619,2 millions d’euros), condition express exigée par l’opérateur pour se lancer sur ce marché.

Ce feu vert s’expliquerait aisément : tout le monde souhaite qu’une quatrième licence mobile soit attribuée. Le gouvernement, les associations de consommateurs et même le rapport de la Commission Attali qui plaide pour de nouvelles modalités d’attribution.

Si l’étalement du paiement est validé, un nouvel appel d’offres sera lancé, qui pourrait intéresser également Neuf Cegetel.

Rappel des faits. En mars 2007, l’Arcep, le régulateur des télécoms, donne le coup d’envoi du processus d’attribution de la 4e licence mobile. Un seul candidat dépose un dossier : Iliad, la maison mère de Free.

Mais le trublion des télécoms pose ses conditions. “Des aménagements sont à mettre en place pour assurer la viabilité d’un nouvel entrant et ainsi favoriser le développement de la concurrence sur le marché du mobile dans l’intérêt des consommateurs”,expliquait le groupe en juillet dernier. Concrètement, Iliad demandait une baisse du prix de la licence ou tout du moins son étalement.

Mettant en avant le principe d’équité face aux autres opérateurs, l’Arcep rejette donc logiquement cette candidature en octobre.

Mais dès l’annonce de ce rejet, Christine Lagarde, ministre de l’Economie et des Finances, souligne que “toutes les options restent ouvertes pour l’attribution d’une 4ème licence de téléphonie mobile”.

Car outre l’instauration d’une meilleure concurrence (les trois opérateurs en présence contrôlent 96% du marche), un 4e opérateur remplirait les caisses de l’Etat (prix de la licenceet 1% du chiffre d’affaires annuel généré par les services 3G).

Face à ce dilemme, et pour attirer d’autres candidats, le gouvernement a du mettre de l’eau dans son vin. Bercy s’est donc donné les moyens d’assouplir les conditions de paiement de la licence. Un décret aurait été rédigé dans ce sens.

Mais les choses ne sont pas aussi simples. Car un étalement du paiement pour Free (ou pour un autre) provoquera certainement un tollé chez les opérateurs qui n’ont pas eu le droit à ce régime de faveur. Une telle mesure remettrait en cause le principe d’équité entre les opérateurs.

En octobre, le président du directoire de Vivendi (maison mère de SFR) Jean-Bernard Lévy menaçait “Il est certain que nous examinerions très attentivement la situation d’un point de vue juridique”. De son côté, Frank Esser, p-dg de SFR a indiqué que son groupe exigerait également des assouplissements si Free obtenait gain de cause…

Pour blinder juridiquement ses positions, le gouvernement a donc fait appel au Conseil d’Etat pour savoir comment conserver le principe d’égalité de traitement entre des opérateurs placés dans des situations différentes.

Pour respecter ce principe d’équité, l’opérateur victorieux qui reportera la licence pourrait se voir attribuer moins de fréquences afin de compenser cet avantage.

Pour autant, même si le Conseil d’Etat rend un avis positif, la publication d’un décret modifiant les modalités d’attribution de la licence n’est pas attendu avant les élections municipales.


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