4e licence 3G : l’Arcep rejette la candidature de Free

Régulations

Le dossier de la filiale d’Iliad ne respecte pas les critères de qualification pour le régulateur. Mais Free était le seul candidat…

Les chances de voir émerger à court terme une quatrième licence mobile 3G en France sont de moins en moins probables. La candidature d’Iliad, la maison mère de Free, vient d’être sèchement rejetée par le régulateur des télécoms, l’Arcep. Et comme le trublion de l’Internet était le seul candidat officiel, on peut se demander si cette fameuse licence ne va pas être rangée dans un placard.

La décision de l’Arcep est sans ambiguïtés. “L’Arcep a adopté hier la décision n° 2007-0862 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution de la 4e licence 3G lancée le 8 mars 2007, pour laquelle un seul dossier de candidature avait été déposé, par la société Free Mobile, filiale à 100% du groupe Iliad.

Afin de pouvoir être retenue, une candidature doit respecter les critères de qualification définis dans l’appel à candidatures. Ces critères comprennent notamment l’engagement à respecter les prescriptions du cahier des charges et la capacité à payer la part fixe de la redevance dans les conditions définies par la loi.

L’Arcep rappelle à cet égard que l’article 36 modifié de la loi de finances pour 2001 prévoit que la part fixe de la redevance«est d’un montant de 619 209 795,27 €, versée le 30 septembre de l’année de délivrance de l’autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre».

Dans les conditions financières actuellement définies par la loi de finances, la candidature de la société Free Mobile telle que présentée dans son dossier de candidature du 30 juillet 2007, ne respecte pas les critères de qualification et ne peut, par suite, qu’être rejetée”.

La décision du régulateur n’étonnera personne. Iliad, fortement intéressé par cette licence pour développer ses projets de nomadisme (notamment avec sa licence WiMax nationale) avait dès le début émis des exigences qui avaient refroidi l’Arcep et le gouvernement.

Des aménagements sont à mettre en place pour assurer la viabilité d’un nouvel entrant et ainsi favoriser le développement de la concurrence sur le marché du mobile dans l’intérêt des consommateurs”,expliquait le groupe en juillet dernier. Concrètement, Iliad demandait une baisse du prix de la licence (619 millions d’euros) ou tout du moins son étalement.

Voyant bien que le gouvernement et le régulateur ne voulaient rien savoir, afin de respecter le principe d’équité entre les opérateurs, Iliad a tenté d’annuler l’appel à candidatures lancé par l’Arcep en déposant un recours devant le Conseil d’Etat. En vain.

Malgré tout, Iliad a maintenu ses conditions dans son dossier de candidatures pariant sur le fait que sa candidature unique allait faire la différence. Mais le forcing n’aura pas fonctionné.

Aujourd’hui, le groupe indique qu’il a pris connaissance de la décision de l’Arcep et explique qu’il souhaite que les pouvoirs publics mettent en oeuvre les conditions permettant l’émergence d’un quatrième opérateur mobile. Dans ce cadre réaménagé, Iliad réaffirme son intérêt pour cette quatrième licence d’opérateur mobile, sur un marché français caractérisé, selon le groupe, par un manque de concurrence, un des plus faibles taux de pénétration en Europe et des offres tarifaires peu attractives pour les consommateurs.

Que va-t-il se passer maintenant ? L’Arcep va-t-il lancer un nouvel appel à candidature ? Comme le souhaite Iliad, le gouvernement va-t-il réaménagé les conditions d’attribution pour finalement permettre la création d’un 4e opérateur ? Une création réclamée par les associations de consommateurs. Si tel est le cas, Bouygues Telecom, Orange et SFR, détenteurs des trois premières licences 3G, risquent de demander des comptes face à ce régime de faveur.


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