4e licence 3G : le gouvernement étudie toutes les pistes

Régulations

Comment se blinder juridiquement si les modalités d’attribution sont modifiées ? La question est posée au Conseil d’Etat

Tout le monde souhaite qu’une quatrième licence mobile soit attribuée. Le gouvernement, les associations de consommateurs et même le rapport de la Commission Attali qui plaide pour de nouvelles modalités d’attribution.

Car Iliad (Free), seul candidat officiel à ce jour, réclame au minimum un étalement du paiement de la licence : 619 millions d’euros.

Face à ce dilemme, et pour attirer d’autres candidats, le gouvernement a du mettre de l’eau dans son vin. Bercy s’est donc donné les moyens d’assouplir les conditions de paiement de la licence. Un décret aurait été rédigé dans ce sens.

Mais les choses ne sont pas aussi simples. Car un étalement du paiement pour Free (ou pour un autre) provoquera certainement un tollé chez les opérateurs qui n’ont pas eu le droit à ce régime de faveur. Une telle mesure remettrait en cause le principe d’équité entre les opérateurs.

En octobre, le président du directoire de Vivendi (maison mère de SFR) Jean-Bernard Lévy menaçait “Il est certain que nous examinerions très attentivement la situation d’un point de vue juridique”. De son côté, Frank Esser, p-dg de SFR a indiqué que son groupe exigerait également des assouplissements si Free obtenait gain de cause…

Pour blinder juridiquement ses positions, le gouvernement a donc fait appel au Conseil d’Etat pour savoir comment conserver le principe d’égalité de traitement entre des opérateurs placés dans des situations différentes, révèlent les Echos.

Plusieurs pistes vont être examinées. Par exemple, si le 4e opérateur obtient un étalement du paiement de la licence, il pourrait se voir attribuer moins de fréquences afin de compenser cet avantage.

Le Conseil d’Etat devrait donner son avis en février. Mais selon le quotidien économique, la publication d’un décret modifiant les modalités d’attribution de la licence n’est pas pour demain, en tout cas pas avant les élections municipales.


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