90% des litiges sur l’e-commerce se règlent par la médiation

Régulations

Le Forum des droits sur l’internet, qui publie aujourd’hui son quatriéme rapport annuel 2005, annonce que son service de médiation a résolu près de 90 % des litiges qu’il a traité

“Depuis son ouverture en septembre 2004, ce service de médiation a reçu plus de 5.400 demandes dont 3.200 ont été traitées”, a précisé à un journaliste de l’AFP Mme Falque-Pierrotin, présidente de l’organisation. Dans le cadre de sa mission, le Forum ne se charge que de litiges entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise, et une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées, a-t-elle précisé. Cette mission de médiation est un service gratuit, accessible en ligne sur www.mediateurdunet.fr. Une équipe de quatre personnes du Forum s’y consacre. Les affaires ne sont traitées qu’à l’amiable. Près de la moitié des litiges portent sur des sommes supérieures à 120 euros. “Nous avons fait face à plus de demandes qu’attendu”, a affirmé Mme Falque-Pierrotin, qui a précisé que “la majorité des cas reçus concerne le commerce électronique (61 %) et la fourniture d’accès Internet (39 %), les affaires traitant d’atteintes à la vie privée ou de diffamation étant ‘marginales'”. La non-réception des biens, la non-conformité de ceux-ci ou l’apparition de vices cachés sont les principales sources de litiges, a ajouté la présidente. Pour les accès Internet, les conditions de résiliation et les prélèvements bancaires sans prestations sont à l’origine de la majorité des contentieux. En 2005, le Forum des droits sur l’Internet a poursuivi son développement, tant au plan national qu’au plan européen. Dans le cadre de sa mission de concertation, le Forum a notamment rendu publiques quatre recommandations, sur des thèmes aussi variés que la protection de l’enfance, les liens commerciaux, le commerce entre particuliers ou encore la conservation électronique de documents. La mission d’information et de sensibilisation du Forum a notamment été remplie par l’organisation d’un débat public sur la carte d’identité électronique, aboutissant en juin à la remise d’un rapport au ministre de l’Intérieur. Ce quatrième rapport, préfacé par Thierry Breton, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, est proposé au prix de 23 euros, il peut être commandé sur le site de la Documentation Française.


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