IA Act : nouvelles pressions avant l'entrée en vigueur du 2 août

Mise à jour le 4 juillet à 16h45 - À l'approche d'une nouvelle étape clé du règlement européen sur l'intelligence artificielle, le débat s'intensifie entre l'UE, partisane d'une application stricte du texte et les défenseurs d'un délai d'adaptation, des lobbys dont les positions sont reprises par certains politiques.

La prochaine échéance majeure est fixée au 2 août 2025, avec l'entrée en vigueur des règles concernant les modèles d'IA à usage général (GPAI), tels que ceux développés par Google, Mistral ou OpenAI. Ces modèles devront satisfaire à des exigences de transparence, de documentation technique, de conformité au droit d'auteur et de tests sur les biais et la robustesse. Les modèles jugés à risque systémique devront, en plus, réaliser des évaluations et fournir des rapports d'incidents.

Appels au report des lobbys de l'IT et de l'IA

L'association EU AI Champions, regroupant plus de 60 entreprises européennes, a publié une lettre ouverte intitulée " Stop the Clock ", demandant un moratoire de deux ans sur l'application des principales obligations du AI Act, en raison de l'absence de lignes directrices opérationnelles et de la complexité du texte.
Parmi les signataires, on retrouve des patrons de sociétés du secteur de l'IA comme Arthur Mensch (Mistral AI) et Eleonore Crespo (Pigment) mais aussi des industriels comme Patrick Pouyanné (TotalEnergies) et Guillaume Faury (Airbus) ou encore Bernard Charles (Dassault Systèmes) Alexandre Bompard (Carrefour) et Jean-Laurent Bonnafé (BNP Paribas).

De son côté, l'association professionnelle CCIA Europe, représentant de grandes entreprises technologiques internationales, a également appelé à un report, soulignant le risque de freiner l'innovation et la compétitivité européenne.

La France adopte une position intermédiaire. « Il faut trouver un juste équilibre pour ne pas ralentir la mise en oeuvre de ce règlement, mais en se donnant un délai de grâce pour que les entreprises aient le temps de s'accommoder de cette réglementation sans freiner leur innovation. » a déclaré la ministre déléguée au numérique, Clara Chappaz.

Une forme de "en même temps"...Pas de report de l'entrée en application du règlement mais l'instauration d'un « délai de grâce » dixit la ministre. Concrètement, le règlement entrerait en vigueur à la date prévue, mais les entreprises ne seraient pas sanctionnées si elles ne sont pas immédiatement en conformité. Une approche qui permettrait de donner le temps nécessaire aux entreprises du secteur IA de s'adapter, sans freiner l'innovation.

Elle se distingue d'autres positions européennes, comme la demande de report formel portée par la présidence polonaise du Conseil de l'UE ou le Premier ministre suédois.

Où est passé le Code de bonnes pratiques ?

Le retard du Code de bonnes pratiques attendu pour les GPAI, accentue la confusion et l'inquiétude des entreprises. La publication de ce document, initialement prévue pour mai 2025, pourrait n'intervenir qu'à la fin de 2025, soit un retard de plus de six mois. La Commission européenne, pour sa part, reste ambiguë sur l'éventualité d'un recours au mécanisme « Stop the Clock », tout en n'excluant pas la possibilité de reporter certaines parties du règlement.

Les premiers éléments du AI Act sont entrés en vigueur le 2 février 2025. Cette première étape concernait principalement l'interdiction des systèmes d'intelligence artificielle dits « à risque inacceptable » dans l'Union européenne, ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et de maîtrise des systèmes d'IA pour les fournisseurs et utilisateurs.

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Mise à jour le 4 juillet à 16h45 -

La Commission européenne a confirmé le 4 juillet que les règles historiques de l'Union européenne en matière d'intelligence artificielle seront appliquées selon le calendrier établi.

« J'ai effectivement vu de nombreux rapports, de nombreux courriers et de nombreuses déclarations concernantl l'AI Act. Soyons clairs : il n'y a pas de temps d'arrêt, il n'y a pas de période de grâce, il n'y a pas de pause », a déclaré Thomas Regnier, porte-parole de la Commission, lors d'un point presse.

Il a rappelé que « nous avons des délais légaux fixés par un texte juridique. Les dispositions sont entrées en vigueur en février, les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général entreront en vigueur en août, et l'année prochaine, nous aurons les obligations relatives aux modèles à haut risque qui entreront en vigueur en août 2026 ».