Tracking des données : Apple écope d'une amende de 150 millions €

150 millions €. C'est le montant de l'amende requise par l'Autorité de la concurrence à l'encontre d'Apple en raison de la mise en oeuvre du dispositif App Tracking Transparency (ATT). Elle lui reproche d'avoir abusé de sa position dominante sur le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS.

Tout commence en avril 2021 quand Apple introduit ce dispositif dit de " transparence du suivi par les applications mobiles "(App Tracking Transparency ou ATT). Il consiste à demander le consentement des utilisateurs d'iPhone ou d'iPad pour collecter leurs données sur des applications tierces dans l'écosystème iOS et iPadOS exploité par Apple. Objectif affiché : une meilleure protection de la vie privée.

Sollicité avant toute utilisation d'une application nouvellement téléchargée dans l'App Store, l'utilisateur doit autoriser l'application à collecter ses données à des fins de ciblage publicitaire, en accédant à " l'Identifier for Advertisers" (IDFA). Il s'agit de l'identifiant du terminal qui permet de traquer son utilisation des applications et sites tiers.

ATT pénalise davantage les petits éditeurs

Si l'Autorité ne critique pas le dispositif ATT, elle lui reproche des « modalités de mise en oeuvre ni nécessaires ni proportionnées à l'objectif de protection des données personnelles.». En cause, la multiplication des fenêtres de recueil de consentement qui compliquent le parcours des utilisateurs d'applications tierces au sein de l'environnement iOS.

Par ailleurs, l'Autorité constate que l'ATT pénalise beaucoup les plus petits éditeurs qui dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité.

Plusieurs associations professionnelles (médias, régies internet, etc) ont saisi l'Autorité, dès octobre 2020, bien avant le déploiement d'ATT. Ils craignaient que le dispositif soit un frein " aux possibilités de réaliser de la publicité ciblée pour les utilisateurs de terminaux Apple, source de financement importante pour les éditeurs d'applications et autres acteurs de la publicité en ligne." explique l'Autorité.

« Bien que la mise en place du dispositif ATT ait eu des conséquences pour l'ensemble des éditeurs d'application, ce dispositif se révèle particulièrement néfaste pour les plus petits d'entre eux qui, notamment en l'absence de données propriétaires en nombre suffisant, ne bénéficient pas de possibilités de ciblage alternatives. » justifie l'Autorité.

« Les acteurs ayant leur propre "écosystème" de données pourront donc tirer leur épingle du jeu et renforcer leur offre sans utiliser l'IDFA ou les cookies ». explique un des plaignants cité par l'Autorité. Et de citer l'exemple de Meta et de Google qui peuvent suivre le parcours d'un utilisateur après que ce dernier a vu une publicité. Cette asymétrie demeure aujourd'hui dans la mesure où Apple a mis en place une fenêtre « Publicité Personnalisée » unique pour recueillir le consentement des utilisateurs pour sa propre collecte de données, alors qu'elle continue d'exiger un double consentement pour la collecte de données tierces réalisées par les éditeurs.

Autre grief, l'Autorité a constaté qu'Apple ne demandait pas le consentement des utilisateurs pour ses propres applications (jusqu'à la mise en oeuvre de l'iOS 15). Une mesure discriminante qui lui a valu une sanction de la CNIL pour atteinte à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés transposant la directive ePrivacy.

L'Alliance Digitale, le Syndicat des Régies Internet (SRI), l'Union des Entreprises de Conseil et d'Achat Média (Udecam) et le Groupement des Éditeurs de Services en Ligne, qui avaient porté plainte auprès de l'organisme de surveillance français, ont déclaré que cette décision constituait une victoire significative pour les annonceurs.