Accessibilité numérique : les règles changent au 28 juin 2025

L'échéance approche : le 28 juin 2025 s'appliquera la directive européenne 2019/882 harmonisant les exigences d'accessibilité des produits et services.

Le texte est traduit en droit français par une loi de 2023, assortie d'un décret (qui spécifie les produits et services concernés) et d'un arrêté (qui liste les exigences en question).

Les règles touchent essentiellement à l'aspect numérique. En sont exemptées les microentreprises. C'est-à-dire dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le CA ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 M€.

Sont concernés certains produits mis sur le marché après le 28 juin 2025 et certains services fournis après cette même date.

Le volet produits comprend deux grandes catégories. D'une part, les appareils grand public (ordinateurs, smartphones, tablettes, liseuses...). De l'autre, divers terminaux en libre-service (paiement, guichets de banque automatiques, distributeurs de titres de transport, bornes d'enregistrement...).
Sous l'ombrelle des services, on trouve notamment la communication électronique (hors M2M), le e-commerce, certains contrats bancaires et des éléments de services de transport de voyageurs.

Harmonisées, les règles sont par là même plus génériques que certains cadres existants. Aussi, une présomption de conformité peut être établie pour des services respectant les exigences posées par les règlements 261/2004, 1177/2010 et 2021/782, entre autres. Ainsi que pour les produits et services alignés sur les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'UE.

Jusqu'à 15 ans de sursis pour les terminaux en libre-service

Concernant les sites Internet et les applications mobiles, il existe des exceptions pour certains contenus. Parmi eux :

• Médias temporels publiés avant le 28 juin 2025
• Formats de fichiers bureautiques publiés avant cette même date
• Cartes et services de cartographie en ligne, si les infos essentielles sont fournies sous une forme numérique accessible en ce qui concerne les cartes de navigation
• Contenus de tiers ni financés ni développés par l'opérateur économique soumis aux règles
• Contenus considérés comme des archives (non modifiés après le 28 juin 2025)

Une dérogation peut être sollicitée si une mise en conformité exige une "modification fondamentale" de la nature d'un produit/service et qu'elle impose une "charge disproportionnée" (terme dont le décret définit les critères d'évaluation).

La conformité à cette directive induit la conformité aux autres actes de l'UE en matière d'accessibilité.

Les contrats de services convenus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu'à expiration, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.

Les États membres peuvent par ailleurs autoriser la poursuite d'exploitation de terminaux en libre service jusqu'à 20 ans après leur mise en service. La France a mis le seuil à 15 ans.

Secteur public et grandes entreprises, déjà soumis à la loi handicap

En France, l'article 47 de la loi handicap (de 2005) et son décret d'application (de 2019) ont posé des jalons pour les "services de communication au public en ligne". Définis comme "l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation". Cela va jusqu'au mobilier urbain, et aux progiciels dès lors qu'on les utilise au travers d'un navigateur web ou d'une app mobile.

Ces obligations valent cependant que pour le secteur public ainsi que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M€ (ainsi que celles délégataires d'une mission de service public). Restant d'actualité, elles impliquent la publication d'une déclaration d'accessibilité ; et l'élaboration d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans d'actions annuels.

Les organismes du secteur public sont tenus de respecter la norme européenne EN 201 549 V2.1.2, qui les cible spécifiquement. Les entreprises peuvent aussi s'y référer, ou préférer la norme internationale WCAG (règles pour l'accessibilité des contenus web) 2.1, niveaux A et AA. Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) fixe les modalités techniques de mise en oeuvre.

Le non-respect des exigences d'accessibilité peut entraîner une amende de 50 000 € maximum, renouvelable après 6 mois si le problème perdure. Pour les non-conformités sur la déclaration, les schémas pluriannuels ou l'information du public, c'est 20 000 € maximum (2000 € pour les communes et groupements de communes de moins de 5000 habitants).

Illustration générée par IA