Abonnement téléphone: l’ART dit oui à la hausse

Régulations

Le régulateur approuve finalement toutes les exigences de France Télécom malgré un rapport préliminaire assassin. Mais le tarif des communications devra baisser de 26%

L’ART vient de mettre un terme à un bras de fer qui a duré plusieurs semaines entre France Télécom, le gouvernement, la concurrence et les associations de consommateurs. Selon un communiqué de France Télécom, le régulateur des télécoms a approuvé ce vendredi une hausse de 23% de l’abonnement entre 2005 et 2008 qui s’accompagnera d’une baisse d'”au moins 26%” du tarif des télécommunications. L’avis rendu par l’ART a été transmis au ministre de l’Industrie Patrick Devedjian qui doit encore donner son homologation à la nouvelle politique tarifaire de l’opérateur historique.

France Télécom est presque gagnant sur toute la ligne, toutes ses propositions, exigences même, ont reçu le feu vert du régulateur. Presque, car l’ART n’a approuvé les augmentations que pour 2005. Au-delà, la hausse sera conditionnée à “des avancées constatées en faveur de la concurrence”. Et les contreparties si contestées ont finalement été jugées suffisantes. Concession supplémentaire demandée à l’opérateur historique: préciser ses engagements au sujet de l’ouverture à la concurrence. Sujet resté vague jusqu’à aujourd’hui. Désormais un calendrier est fixé, notamment pour le dégroupage et la revente d’accès haut débit sans abonnement. Les frais de mise en service du dégroupage (qui permet à un abonné de couper tout lien avec France Télécom pour rejoindre un autre opérateur) vont passer de 78,7 euros HT à 50 euros HT pour le dégroupage total et de 78,7 euros HT à 55 euros HT pour le dégroupage partiel. Calendrier L’engagement est pris de parvenir à un alignement de la qualité de service du dégroupage total (qui a du mal à avancer) sur celle du dégroupage partiel. Une liste d’indicateurs pourrait être établie et communiquée à l’ART à partir du 1er juin prochain, afin de pouvoir mesurer les progrès qui seront réalisés en ce sens Points essentiels: -le tarif mensuel du dégroupage total passera de 10,50 euros HT à 9,50 euros hors taxe (HT) mensuels (la concurrence espérait une baisse plus forte, France Télécom voulait une hausse); -l’offre de gros sur la revente de l’abonnement sera transmise à l’ART avant la fin du mois de septembre prochain, en vue d’une mise en oeuvre effective avant la fin du 1er trimestre 2006 -l’offre de gros ADSL, qui permettra au client final d’avoir un service haut débit sans avoir à payer l’abonnement, sera mise en place fin 2005. L’engagement a également été pris de transmettre à l’ART une nouvelle offre de référence sur le dégroupage total avant le 1er juin prochain. Il reste maintenant au gouvernement à avaliser cet avis de l’ART. Satisfaction chez France Télécom France Télécom s’est évidemment félicité de ce feu vert. Du côté de la concurrence, la pilule sera difficile à avaler. Les mesures visant au développement concurrentiel du secteur seront certainement jugées insuffisantes (voir encadré). Les opérateurs alternatifs ainsi que le ministre de l’Industrie Patrick Devedjian avaient demandé plus de concessions. Ils n’ont obtenu que des “précisions”. Les opposants à la hausse pensaient même tenir la victoire après la publication par le Parisien d’un rapport préliminaire de l’ART pointant du doigt une demande qui n’était pas “sincère” et des contreparties jugées “inégalitaire”. France Télécom investit sur les très gros consommateurs et augmente sa marge sur les petits et moyens consommateurs” dont l’abonnement pourra représenter jusqu’à 75% de la facture, pouvait-on lire dans le document. Outragé, France Télécom avait alors vivement réagi évoquant une “manipulation” (cf. notre article). Pourtant, les associations de consommateurs n’ont pas cessé de marteler les mêmes arguments depuis le début de cette affaire. Ni les auteurs de ce rapport, ni les associations, ni la concurrence, ni même certains ministres n’ont donc été entendus. La concurrence déçue

Le Groupe SFR Cegetel indique avoir

“pris connaissance avec une très vive déception de la décision de l’ART sur la hausse de l’abonnement de France Telecom”. Les contre-parties à cette hausse sont jugées insuffisantes. “L’ART présente des contre-parties qui sont en retrait par rapport à la simple bonne application des directives européennes. L’ouverture du dégroupage total dans des conditions viables est retardée de six mois sans qu’aucune garantie ne soit donnée quant à son effectivité. Sa viabilité économique est retardée de 4 ans ! Il en est de même pour la revente de l’abonnement qui est retardée de plus d’un an. La baisse des frais d’accès au service (prix payés à France Telecom lors d’un changement d’opérateurs) est inférieure à la baisse des coûts encourus par France Telecom ! Au total, la décision de l’ART se traduit par un avantage économique de 300 millions d’euros pour France Telecom sur l’année 2005 alors que les compensations pour les opérateurs alternatifs sont repoussées pour la plupart et sont dérisoires au regard de l’importance des gains de France Telecom”. Et de conclure. “La décision du régulateur ne réunit pas les conditions d’un investissement durable dans ce secteur et c’est France Telecom, qui bénéficie de 85% de part de marché en valeur, qui en sort encore renforcé. Le Groupe SFR Cegetel demande instamment au Gouvernement de ne pas se ranger à cet avis du régulateur”. Même tonalité de la part de Neuf Telecom. “Le phasage des décisions n’est pas bon. On donne satisfaction à France Télécom immédiatement au détriment des abonnés et on repousse à plus tard les décisions en faveur de la concurrence”, a déclaré à Reuters Jacques Veyrat, le P-DG de l’opérateur contrôlé par le groupe Louis-Dreyfus. “Je ne vois pas ce qui empêchait l’ART de prendre des mesures tout de suite sur le dégroupage au lieu d’attendre juin. De même, on nous avait promis la revente de l’abonnement en 2005 et c’est reporté à 2006”, a dit Jacques Veyrat.


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