Abonnements: une loi pour protéger le consommateur

Régulations

Internet, télévision, téléphone mobile: les contrats ne seront plus renouvellés tacitement

Résilier un contrat d’abonnement est difficile. Qu’il s’agisse d’Internet, de téléphonie mobile ou de télévision, l’abonné qui souhaite stopper un service doit le faire deux mois avant la date anniversaire de son contrat. Si ce délais est dépassé, le contrat est renouvellé tacitement, ce qui arrive la plupart du temps.

Pour favoriser la concurrence et protéger le consommateur, un projet de loi est actuellement à l’étude à l’Assemblée. Il prévoit que le prestataire de service informe son client, un mois à l’avance, de l’échéance de sa possibilité de résiliation. Informé à temps, l’abonné aura donc toutes les cartes en main pour choisir de rester ou de partir. Les fournisseurs de ces services voient évidemment d’un mauvais oeil cette initiative. Satisfaits du système actuel qui leur permet de “capter” leur clientèle, ils soulignent que cette loi, si elle est adoptée, provoquera une inflation de formulaires et des coûts importants.


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