Accès au fourreaux de France Telecom : Numericable ne touchera pas 3 milliards d’euros

Réseaux

Numericable dénonçait les nouvelles conditions d’accès aux fourreaux de France Telecom imposées par l’Arcep et réclamait des dommages. Demande rejetée par la Justice.

En début d’année, Numéricable réclamait 3 milliards d’euros de dédommagement à France Télécom que le cablo-opérateur accusait d’avoir rompu un contrat propre aux condition d’accès des fourreaux pour y passer les brins de fibres optiques. Numéricâble a perdu. Ainsi en a décidé la Cour de Paris le 24 juin dernier, qui confirme la décision de l’Arcep (autorité de régulation des communications électroniques et des postes) concernant le règlement du différend opposant les deux parties.

Petite rappel des faits. Le câblo-opérateur reproche à France Telecom d’avoir rompu un contrat sur l’accès à ses fourreaux de génie civil pour y déployer de la fibre optique dans le cadre de la construction de son réseau très haut débit. Numericable s’est engagé dans un plan de modernisation de son réseau en remplaçant ses câbles en cuivre par des lignes optiques jusqu’en pieds des immeubles (FTTB). Depuis 2008 et le démarrage des nouveaux chantiers de déploiement de la fibre optique chez Orange, Free, SFR ou Bouygues Telecom, les opérateurs sont soumis à des modalités précises d’accès aux fourreaux (dont les tarifs été revus à la baisse).

Numericable, en raison des contrats passés avec France Telecom, voulait échapper au respect de ces modalités, rappelle ITespresso.fr. Mais en juillet 2010, France Telecom a saisi le Régulateur. L’Arcep avait ainsi demandé à Numericable de respecter les conditions générales d’accès aux fourreaux. Débouté, le câblo-opérateur avait attaqué France Telecom devant le tribunal de commerce de Paris et la Chambre de commerce internationale, lui demandant la somme de 3,1 milliards d’euros de dédommages et intérêts pour « procédure abusive ».

La Cour de Paris vient de rejeter la demande de Numericable d’annuler la décision de l’Arcep, en soulignant que «la mission régulatrice confiée par la loi à l’ARCEP lui donne notamment le pouvoir d’imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l’exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d’ordre public économique, le principe de liberté contractuelle». Une décision qui ne sera pas sans conséquence sur le modèle économique de Numéricable dans sa stratégie de la mise à niveau de son réseau en fibres optiques…


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