ACTA : les eurodéputés socialistes rejettent la saisine de la Cour de justice de l’UE

Régulations

À l’occasion des débats sur l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) menés au sein du Parlement européen, les eurodéputés socialistes ont rejeté la proposition de saisine de la Cour de Justice européenne défendue par leur rapporteur.

L’ACTA (Anti-counterfeiting Trade Agreement), accord anti-contrefaçon soutenu par la Commission européenne, le Conseil et une majorité d’États membres de l’UE, est loin de faire l’unanimité au sein du Parlement européen.

Mardi, les eurodéputés socialistes ont indiqué refuser la proposition de saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) initiée par la Commission de Bruxelles. Confrontée à la critique d’organisations de défense des libertés sur internet et de parlementaires européens, celle-ci a déclaré le mois dernier vouloir saisir la CJUE afin de « clarifier en toute indépendance la légalité de cet accord. »

Bien que cette proposition de saisine ait obtenu l’approbation du rapporteur de l’ACTA au Parlement européen, David Martin, travailliste britannique membre de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, les eurodéputés de son Groupe se sont prononcés à 59 voix contre la saisine et à 37 voix pour.

Un accord multilatéral controversé

Françoise Castex, membre du PS français et de l’Alliance progressiste européenne, s’est félicitée de ce vote. Pour l’eurodéputée, il était « important de ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne qui tente de désamorcer le débat en le ramenant sur le terrain purement juridique et technocratique. » Les juges ne sauraient, aujourd’hui, répondre à « la dimension politique de l’ACTA », a-t-elle ajouté sur son site.

Les négociations concernant l’ACTA ont débuté en 2007 dans le but d’harmoniser la législation en matière de protection des droits d’auteur, de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, à l’ère numérique. Outre les médicaments et l’habillement, sont également couverts les œuvres de l’esprit (musiques, films, jeux…) et les logiciels.

Accord multilatéral, l’ACTA concerne, outre l’UE et ses 27 États membres, l’Australie, le Canada, la Corée, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis. Sur le territoire européen, l’application de l’accord se heurte à la défiance des collectifs d’internautes, fournisseurs d’accès internet et organisations de défense des libertés. Et, surtout, à l’opposition d’États membres, parmi lesquels : l’Allemagne, les Pays-Bas, Chypre, la Slovaquie et l’Estonie.

Dans ce contexte, les eurodéputés de tous les groupes politiques de la commission du commerce international ont indiqué début mars à l’exécutif européen, souhaiter « en savoir plus sur la mise en œuvre de l’Accord commercial anti-contrefaçon avant de conseiller au Parlement européen dans son ensemble de l’adopter ou non. »


Auteur : Ariane Beky
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