ADSL : France Télécom encore condamné par la justice européenne

Régulations

L’opérateur historique a profité de sa position dominante pour entraver la
concurrence entre 2001 et 2002

A l’époque de la préhistoire du haut débit français, c’est à dire à la fin des années 90 France Télécom s’est très vite assuré la part du lion, une part qu’il détient toujours aujourd’hui en ayant plus d’abonnés que ses deux challengers directs (Free et Neuf Cegetel). Très vite, la concurrence a accusé l’opérateur historique d’avoir entravé leurs développements.

Aujourd’hui, la justice européenne confirme une nouvelle fois ces accusations et recommande le versement par France Télécom d’une amende de 10,35 millions d’euros. La deuxième plus haute juridiction européenne confirme ainsi une décision de 2003 de la Commission européenne.

Pour la justice, France Télécom a illégalement exclu des concurrents du marché de l’internet haut débit en facturant à ses clients des prix artificiellement bas.

Wanadoo (rebaptisé Orange aujourd’hui) a facturé à ses clients des tarifs pour leur connexion qui ne couvraient pas le coût de fourniture du service, avec la volonté de “préempter le marché (…) pendant une phase capitale de son développement”, a estimé la cour dans un communiqué.

Dans sa décision de 2003, la Commission précise que la politique de prix agressifs de Wanadoo s’est déroulée de mars 2001, moment du lancement de grandes campagnes de publicité sur l’ADSL, à octobre 2002, lorsque France Télécom a réduit de plus de 30% ses prix de gros.

D’après l’exécutif européen, France Télécom comptait compenser les pertes enregistrées sur les services ADSL en facturant plus fortement l’accès au réseau pour ses concurrents.

Wanadoo a toujours contesté avoir occupé une position dominante et en avoir abusé. Mais la cour européenne de justice n’a pas retenu ses arguments, et a mis en avant le fait que Wanadoo comptait huit fois plus d’abonnés à l’Internet à haut débit que son principal concurrent.

Rappelons qu’en novembre 2005, l’opérateur historique a été condamné par le Conseil de la Concurrence à une amende record de 80 millions d’euros pour des faits similaires c’est-à-dire avoir fermé à ses concurrents l’accès au marché de gros de l’internet haut débit par ADSL jusqu’en octobre 2002.

France Télécom a évidemment fait appel. Et a été débouté en juillet dernier. La cour d’appel de Paris a confirmé la sanction et rejoint l’avis du Conseil de la concurrence: “la pratique anticoncurrentielle de France Télécom était très grave”. Statuant sur le fond dans cette affaire, le Conseil de la Concurrence a jugé les pratiques de France Télécom “extrêmement graves “, et ayant causé un “dommage important à l’économie”, motivant ainsi cette amende, la deuxième plus forte jamais prononcée depuis sa création.

L’affaire remonte à l’an 2000. Le Conseil de la concurrence, saisi par Neuf Telecom (aujourd’hui Neuf Cegetel), avait ordonné à France Télécom de proposer une offre ADSL de gros, la future « option3 ». L’opérateur historique avait bien fait une offre mais à des conditions la rendant inutilisable. Ce qui devait se produire est arrivé, et le pandore de la concurrence avait été saisi à nouveau pour“non-respect d’injonction”.

L’histoire continue au mois de mai 2004, considérant qu’il ne lui avait pas obéi, le Conseil lui a infligé une sanction de 20 millions d’euros. Mécontent l’opérateur a fait appel, pour obtenir une « réduction » de l’amende. De son coté le ministère de l’économie et des finances de Bercy a également fait aussi appel en estimant que la sanction requise n’était « pas suffisante compte tenu de la gravité des faits » et demandant à ce que l’amende soit portée à 75 millions.


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