Aides injustifiées : France Télécom devra rembourser plus d’un milliard d’euros à l’Etat

Régulations

La sanction de la Commission européenne date en fait de trois ans. Mais jusqu’à aujourd’hui, l’Etat n’avait rien fait pour récupérer cet argent indûment versé

La semaine avait mal commencé pour France Télécom, elle se termine avec une autre très mauvaise nouvelle. Ce lundi, l’opérateur historique s’est vu signifier une amende de 45 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de l’ADSL au début des années 2000. Mais cela n’est rien face à la décision de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) rendue ce jeudi.

France Télécom va en effet devoir rembourser à l’Etat français jusqu’à 1,14 milliard d’euros d’aides qui selon la Commission ont été injustement versées.

L’affaire traîne en fait depuis plus de trois ans. En juin 2004, la Commission européenne se penchait sur ces aides (environ 800 millions d’euros) qui ont pris la forme d’un régime dérogatoire de la taxe professionnelle. A cette époque, Bruxelles avait jugé ces aides illégales, et avait ‘invité’ l’Etat français à les récupérer auprès de France Télécom.

Concrètement, France Télécom a bénéficié d’un régime de faveur alors que son statut d’administration avait été modifié en société anonyme. Depuis 1994 et jusqu’à 2003, l’opérateur a bénéficié d’une dérogation lui évitant de payer la taxe professionnelle appliquée à toutes les entreprises françaises. C’est l’équivalent de cette taxe professionnelle que l’Europe demande de rembourser.

En février 2005, l’opérateur historique, ainsi que le gouvernement français, déposent un recours devant le tribunal de première instance à Luxembourg. France Télécom estime qu’il n’y a pas lieu à remboursement. La diminution obtenue sur la taxe professionnelle aurait été compensée par un montant plus élevé de l’impôt sur les sociétés.

Mais ce recours n’est pas suspensif. Pour autant, afin de protéger son opérateur historique, la France n’a jamais réclamé quoi que ce soit depuis cette date. Ce qui a passablement agacé la Commission qui a donc lancé une procédure contre la France en juillet 2006.

Ce jeudi, la CJCE a donné raison à la Commission, condamnant l’Etat français et lui ordonnant de récupérer les sommes indûment perçues, plus les intérêts.

La note est salée. “La Commission va contacter les autorités françaises pour appliquer la décision de recouvrer les sommes, au moins 798 millions d’euros plus les intérêts. Cela devra avoir lieu dès que possible”, a déclaré le porte-parole de la Commission Jonathan Todd.

Selon lui, la somme concernée pourrait atteindre les 1,14 milliard d’euros, plus les intérêts. En 2004, la Commission estimait déjà le total à 1,7 milliard.

“La Cour constate en outre que la France a fait preuve à l’égard de la Commission d’un manque de coopération en se bornant à contester le bien-fondé de la décision et les propositions de la Commission sans soumettre de contre-proposition chiffrée concrète à la Commission”, poursuit le communiqué.

Désormais, la France n’a d’autre choix que de se plier à cette décision et de demander le remboursement à l’opérateur qui devra provisionner ce remboursement dans ses comptes. Ce qui risque de faire mal.


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