AOL condamné pour clauses abusives

Régulations

L’affaire remonte à 2002, le FAI est condamné à 30.000 euros de dommages et intérêts

Les contrats d’accès à Internet, comme ceux de la téléphonie mobile, sont opaques et truffés de pièges. Notamment en ce qui concerne les procédures de résiliation. Mais depuis plusieurs années, les associations de consommateurs luttent pour clarifier la donne et empêcher les abus.

UFC-Que Choisir, qui multiplie les procédures, vient de remporter une victoire face à AOL France. Le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné le FAI pour clauses abusives et illicites. La procédure avait été engagée en février 2002. “Sur les 38 clauses que nous avions jugées abusives ou illicites et donc soumises au tribunal, 21 ont été reconnues abusives et 10 illicites et doivent désormais être supprimées des contrats”, a expliqué l’association. Parmi les clauses, qu’AOL devra supprimer, figurent notamment celles qui ne prévoient pas de cas de résiliation sans frais pour motif légitime, celles qui exonèrent le fournisseur d’accès de toute responsabilité pour toute interruption ou erreur de service, celles qui permettent au fournisseur d’accès de résilier à tout moment pour quelque raison que ce soit, et celles qui prévoient que chaque minute commencée est due dans son intégralité. Le Tribunal a condamné AOL à verser 30.000 euros de dommages et intérêts à UFC Que-Choisir, à publier le jugement dans trois quotidiens et à mentionner ce jugement sur la page d’accueil de son site Web. Le groupe a fait appel. Et de déclarer: “Nous regrettons cette décision, la moitié des clauses concernées ne figurent plus dans nos conditions générales”. Il reste donc une moitié.


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