Appels fixe vers mobile: France Télécom et SFR condamnés

Régulations

Le Conseil de la concurrence inflige 18 millions d’euros d’amende à l’opérateur historique et 2 millions à SFR. Bouygues Telecom est épargné

Le Conseil de la concurrence a donc frappé. Comme prévu, France Télécom et SFR sont condamnés pour avoir faussé le jeu de la concurrence dans les appels de téléphones fixes vers les mobiles. En clair, les deux opérateurs sont sanctionnés pour avoir appliqué des tarifs trop élevés.

France Télécom et SFR sont respectivement condamnés à 18 et 2 millions d’euros d’amende. Le dossier examiné, déposé par l’association Tenor (devenue Etna), concerne les offres d’appels “fixe vers mobile” proposées aux entreprises par France Télécom et SFR entre 1999 et 2001. Bouygues Telecom est épargné compte tenu de sa part de marché “très faible” dans la terminaison des appels. Le Conseil estime ces pratiques avaient “pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence” dès lors qu’elles pouvaient conduire à évincer du marché les autres opérateurs ce qui, selon le Conseil, s’est finalement produit. Ce dossier ne concerne pas la situation actuelle du marché des terminaisons d’appels (les coûts facturés entre opérateurs pour les appels passés d’un combiné fixe vers un portable et d’un réseau mobile vers un réseau concurrent). Mais cette condamnation met un peu plus la pression sur les opérateurs, fortement invités depuis plusieurs semaines à baisser leurs tarifs. Associations de consommateurs et gouvernement poussent en effet les opérateurs à rogner sur leurs marges. Patrick Devedjian, le ministre de l’Industrie, qui s’est déjà illustré lors du dossier des SMS, se prononce pour une baisse “très importante” du prix des appels fixes vers les mobiles et demande aux opérateurs de revoir leurs tarifs. Et d’ajouter: “Actuellement, chaque client qui appelle un mobile depuis un poste fixe paie 15 centimes d’euros la minute. Or cette minute d’interconnexion ne coûte en réalité qu’entre 6 et 8 centimes d’euro”, notant que ce surcoût, instauré pour subventionner le développement du réseau mobile, “n’a plus aucune justification”. Il rejoint ainsi la position de l’association de consommateurs UFC Que Choisir? L’Autorité de régulation des télécoms s’est de son côté fixé pour objectif de faire baisser les prix de ces communications de moitié en trois ans (après une première baisse de 40% de 2002 à 2004). Côté opérateurs, on s’attendait à cette condamnation. France Télécom a réagi et se réserve pour la suite (cf. ci-après). Pourtant, comme pour les SMS, il semble certain que France Télécom et SFR devront céder. Ce n’est plus qu’une question de temps. L’avis du Conseil de la concurrence: http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/04d48.pdf Réactions de France Télécom et de l’ETNA (ex Tenor)

Dans un communiqué, France Télécom souligne qu’il s’agit d’une affaire

“déjà ancienne et complexe” et rappelle que le Conseil de la concurrence s’était déjà prononcé en 2001 sur ces sujets. France Télécom “s’étonne de la forte remise en cause aujourd’hui des décisions prises par le régulateur entre 1999 et 2001, via l’homologation tarifaire, ce qui crée pour les opérateurs et l’ensemble des acteurs du secteur une situation nouvelle d’instabilité”. Le groupe va donc “examiner en détail les différents éléments de la décision et préciser selon quelles modalités il la contestera”. Par ailleurs, l’association ETNA, qui regroupe des opérateurs et intégrateurs, déclare se féliciter du jugement rendu par le Conseil de la Concurrence. Par la bouche de son président, Edmond Cohen (par ailleurs président de Western Telecom), cette association se réjouit que les régles de la concurrence soient réaffirmées: “Cette décision répond à nos attentes: elle condamne et qualifie clairement cette pratique dite du “ciseau tarifaire; le but était bien de fausser la concurrence. Nous sommes satisfaits de cette décision au moment où l’ART mène une action structurée et intelligente sur la régulation de la concurrence. Nous observons également une évolution des opérateurs dominants. Nous formulons le voeu que ces opérateurs bénéficiant de la surfacturation actuelle fixe – mobile n’attendent plus d’être sanctionnés pour aller dans le sens actuel des mesures d’ouverture impulsées par les institutions, par l’autorité de régulation et le ministère de l’Industrie“.


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